Formation Responsabilités des acteurs de la construction (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Rechercher la responsabilité des constructeurs : conditions et délais
- Obtenir réparation des dommages résultant de l'opération de construction
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction.
Programme
Engagement
Distinguer les notions d'ouvrage et éléments d'équipement
Analyse des critères jurisprudentielsDéfinition des travaux de rénovationNotion d'équipement/équipement professionnelExtension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrageExaminer les enjeux de la réception
Combinaison et frontières des différentes réceptionsNotion de présomption de réception taciteUnicité de la réception de l'ouvrage/réception d'un lotGéométrie de l'effet de purge à la réception : droit privé-droit publicQuestionnement autour de la levée des réservesLa responsabilité contractuelle avant réception : distinguer intervenants matériels et intellectuelsLes garanties légales après réceptionDifférencier les notions d'imputabilité et de causalitéDéfinir les régimes de prescription
Prescriptions applicables : nature, critères, fondementsAppliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescriptionInterrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008Point sur la question de la suspension des délais d'actionImpacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelleDistinguer les différents types de dommages
Notion de désordres matériels affectant l'ouvrageDésordres futurs et évolutifsDésordres aux existantsDélimiter l'obligation in solidum et solidaireExaminer les troubles anormaux de voisinage
Les troubles causés par l'activité du chantierLes troubles causés par l'ouvrageExercer un recours entre coobligés : la charge définitive de la dette
Savoir fonder un recoursDégager des critères du partageArticuler les assurancesTransfert
Prérequis
Avoir de solides connaissances en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs
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