Formation Module digital « Les procédures de transaction et de clémence »
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender l'exonération des sanctions pécuniaires
- Expliquer la procédure de clémence
| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée | 25 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée | 25 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Ce module de formation a pour objectif de vous familiariser avec les grandes notions indispensables aux procédures de transaction et de clémence ainsi qu'à leur mise en pratique.
Programme
L'exonération conditionnelle de la sanction pécuniaire
Rappel des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrenceOrigine de la procédure de transactionIntérêt de la procédure de transactionLes différentes phases de la procédure de transactionLa réduction des sanctions à l'issue de la procédure de transactionLa procédure de clémence
Présentation du programme de clémenceLes différentes demandes de clémenceLes conditions communes aux demandes de clémenceLe déroulé de la procédure de clémenceL'instruction de la demande et l'avis de clémence- La bonne compréhension du module sera évaluée par un quiz de fin
Les points forts
Un large panel d’activités interactives?
Se former où et quand on veut?
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise?
Une attestation de suivi ou de réussite téléchargeable sur toutes nos solutions
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Toute personne souhaitant appréhender les procédures de transaction et de clémence auprès de l’Autorité de la concurrence.
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
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Formation Réaliser son e-reporting TVA conformément à la nouvelle réglementation
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| Durée |
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Objectifs de la formation
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