Formation Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture
- Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)La procédure de licenciement pour motif personnel ne s'improvise pas. Il est ainsi indispensable de la maitriser en tant que praticien du droit social. La formation « Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre » permet de prendre la mesure des risques de contentieux. Cette journée a pour objectif de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Programme
Engagement
Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?- Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?- Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée- Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail- Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail- Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail- Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail
Déterminer le coût du licenciement
Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes duesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte- Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
Transfert
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs - DRH - RRH - Juristes en droit social - Avocats - Conseils
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes de l'achat durable
- Identifier le cadre réglementaire relatif à l'intégration du développement durable et de la RSE dans les marchés publics
- Reconnaître les acteurs impliqués dans l'achat socialement responsable
- Appliquer les repères pour effectuer un achat responsable
- Utiliser les normes, notamment la norme ISO 14, pour promouvoir le développement durable dans les marchés publics
- Mettre en pratique le management du développement durable dans le processus d'achat public
- Elaborer des clauses de développement durable pour les marchés publics
- Evaluer l'impact environnemental et social des achats publics
- Proposer des mesures visant à améliorer l'achat durable dans les marchés publics
- Concevoir des stratégies d'achat responsables en fonction des besoins spécifiques des marchés publics.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître l'ensemble des problématiques juridiques et techniques liées aux marchés publics dans un contexte numérique
- Comprendre et interpréter les exigences de régularité juridique afin de gérer les incidents contractuels et prévenir les litiges
- Appréhender et maîtriser la performance des marchés publics
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation Paie des cadres, dirigeants et mandataires sociaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Définir le cadre réglementaire
- Etablir les éléments de rémunération
- Calculer les cotisations sociales
- Organiser le traitement des données en cas de rupture ou de révocation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Comprendre le rôle du cadre dans l’évaluation et le développement des compétences de ses collaborateurs
• Accompagner le développement des compétences
• Mettre en lien missions et compétences
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Formation Normes IFRS : comprendre les principales règles d’évaluation et de comptabilisation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier le cadre normatif de la préparation et de la présentation des états financiers
- Expliquer les règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs en IFRS et leurs différences avec les normes françaises
- Préciser les règles d'évaluation et de comptabilisation des produits et charges en IFRS
- Indiquer les spécificités de la consolidation en IFRS
| Tarif |
A partir de 1 983,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation ADR : maîtriser la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route (TMD)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- S'approprier le contexte juridique du TMD (Transport de Marchandises dangereuses)
- Mettre en application les prescriptions relatives à l'emballage des marchandises dangereuses
- Mettre en application les prescriptions relatives au chargement, au déchargement et au transport
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Élections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratique
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer le cadre réglementaire des élections professionnelles
- Piloter la préparation des élections du CSE
- Piloter la gestion des élections
- Anticiper et gérer les contentieux relatifs aux élections
| Tarif |
A partir de 1 030,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Aborder la retraite avec optimisme, comme une nouvelle étape de vie.
- Transmettre son savoir pour clôturer sereinement son activité professionnelle.
- Définir un espace de liberté adapté à ses besoins et à son caractère.
- Construire un équilibre entre temps personnel, temps familial et temps social.
- Réaliser un bilan personnel pour mieux se connaître.
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes lois et réformes liées au droit social
- Décrire les rôles et les responsabilités des référents CSE ou de l'entreprise en matière de prévention et de gestion des problématiques sociales
- Expliquer la fréquence des entretiens professionnels obligatoires et les conséquences en cas de non-réalisation de ces entretiens
- Analyser les implications de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi Avenir professionnel sur les employeurs et les salariés
- Comparer les nouvelles règles de négociation et de représentation des salariés de l'entreprise suite à la fusion des élus Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
- Evaluer l'impact de la loi Climat du 22 août 2021 sur les attributions générales du CSE et les nouvelles obligations d'information-consultation
- Analyser les changements apportés par la loi Santé au Travail concernant le suivi médical des médecins du travail
- Examiner les mesures de sécurisation des contrats de travail, introduites par les ordonnances dites "Macron"
- Expliquer les modifications des procédures de rupture de contrat de travail et leur impact sur les indemnités de licenciement, la procédure de licenciement et les obligations de reclassement
- Analyser les conséquences des évolutions et déterminer les perspectives et les options.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Exécuter les différentes phases d'une AFEST : mises en situation sur le poste de travail et séquences réflexives
- Adapter votre posture de formateur au contexte professionnel de chaque apprenant : apprentissage, tutorat, analyse de pratiques...
- Adapter l'action de formation AFEST à la production et à l'activité de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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