Formation Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture
- Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)La procédure de licenciement pour motif personnel ne s'improvise pas. Il est ainsi indispensable de la maitriser en tant que praticien du droit social. La formation « Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre » permet de prendre la mesure des risques de contentieux. Cette journée a pour objectif de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Programme
Engagement
Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?- Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?- Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée- Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail- Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail- Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail- Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail
Déterminer le coût du licenciement
Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes duesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte- Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
Transfert
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs - DRH - RRH - Juristes en droit social - Avocats - Conseils
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