Formation Faire face à des inspections et contrôles dans les ESSMS
Public admis
- Salarié en Poste
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Objectifs de la formation
- Analyser le cadre législatif et réglementaire des contrôles
- Repérer les modalités de forme et de fond pour gérer les rapports avec les autorités de contrôle autour des contrôles
- Identifier les conduites à tenir en aval des contrôles autour des injonctions ou recommandations
- Développer une démarche proactive, responsabilisante et une dynamique apprenante
- Préparer un dossier et une démarche de contestation du contrôle
| Tarif |
A partir de 1 570,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 570,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'organisation des inspections et contrôles est une des réalités possibles des pouvoirs publics au regard d'informations négatives ou inquiétantes. Ceci suppose une démarche conjointe à la fois des pouvoirs publics, des inspecteurs mandatés, des responsables des organismes gestionnaires et des directions des ESSMS concernés. Cette démarche, codifiée sur un plan législatif et réglementaire, nécessite une réelle appréhension, notamment pour la préparer, mais également pour assumer la dimension contradictoire et éventuellement, conflictuelle en cours et en aval.
Programme
Engagement
Cadre législatif et réglementaire en évolution pour les autorisations et les contrôles
Régime d'autorisation et son prolongementVisite de conformitéGenèse de l'évolution des contrôles avec les alertes concernant la maltraitance et l'apparition des 11 facteurs de risques justifiant des contrôles qualitatifsL'évolution législative ayant généré les articles L. 313-1 à L. 313-12 du CASF pour les autorisations, L. 313-13 à L.313-20 pour les contrôlesL'évolution réglementaire dans les articles D.313-11 à 14 pour les visites de conformité et D.313-13 à 30 pour les contrôlesDéfinitions et repères méthodologiques posés
Retour sur les contenus du Guide méthodologique pour la construction d'un contrôle d'une structure sociale ou médico-sociale (IGAS, 2014) Pour les ESSMSDéroulement typeQualité des inspecteursDocuments à soumettreRédaction du pré-rapportDimension contradictoire et son calendrierPublication et injonctions ou recommandations- Cas particulier du contrôle, au titre des finances publiques, d'un organisme gestionnaire
Postures et actions à développer par l'organisme gestionnaire, par la direction de l'établissement
L'amont du contrôlePendant le contrôleAutour du pré-rapport et des réponses : sur la forme et sur le fondEn aval au titre des injonctions et des recommandationsCas spécifiques
L'administration provisoireLa fermeturePrésentation d'une typologie des modes de prise en compte d'alertes par les pouvoirs publics
Différents cas de figuresPrésentation d'une typologie de contenus pour les contrôles
Les 13 thèmes possiblesDéroulements induits pour tous ces thèmesPrésentation de 3 exemples (anonymisés) de contrôle et de rapports avec contenus contradictoires
Examen des éléments de ces 3 exemplesEnseignements à tirer pour les positionnements : amont, en cours, en avalActions à développerStratégies en cas de contestations majeures
Cadre des contestations juridictionnellesPrésentation de 3 exemples (en tribunal administratif) de contestation : sur la forme ou sur le fondConstruction de la démarche de contestationTransfert
Les points forts
Bien appréhender la subtilité et la diversité des réglementations, des méthodologies et des contrôles.
Bénéficier du retour d’expériences, mais aussi de connaissances de deux spécialistes du secteur social et médico-social.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs généraux - Directeurs de pôles - Directeurs d’ESMS
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