Formation Le contrôle fiscal des particuliers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le cadre du contrôle fiscal d'une personne physique
- Réagir efficacement tant en cours de contrôle qu'à la réception de la proposition de rectification que durant les échanges jusqu'à la mise en recouvrement ou l'abandon de la rectification
- Evaluer l'opportunité d'exercer des voies de recours
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de reprise : les impôts concernés - les périodes soumises à vérificationLes demandes d'informations par l'administration auprès des tiers : l'exercice du droit de communicationLes demandes d'informations par l'administration auprès du contribuable : demandes de renseignements, demandes d'éclaircissements et de justifications- Cas pratique : rédiger une réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications
Réagir à un ESFP
Les garanties du contribuableLe déroulé du contrôle : le contrôle sur piècesLa réception de la proposition de rectification : les différentes procédures (procédure contradictoire, procédure d'imposition d'office) - l'effet interruptif de prescription - la limitation du montant des incidences financières - l'ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi : le droit à l'erreurLes échanges entre l'administration et le contribuable : observations du contribuable à la proposition de rectification, réponse de l'administration, etc.Les recours hiérarchiques possiblesLa saisine des commissions départementales- Cas pratique : rédiger une réponse à une proposition de rectification
Evaluer les conséquences financières de l'ESFP
Les majorations et sanctions : les intérêts de retard - les pénalitésLa tolérance légaleLes éventuelles incidences pénales- Cas pratique : calculer les conséquences financières d'une procédure de rectification
Envisager d'engager une procédure contentieuse
Les tribunaux compétentsLa réclamation préalable : gérer les délais de réclamation - demander le sursis de paiement - faire valoir ou non les éventuels vices de procéduresLa saisine du tribunalLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?Evaluer l'opportunité de poursuivre un contentieux- Cas pratique : rédiger une réclamation préalable
Transfert
Les points forts
Une approche très pragmatique du contrôle fiscal des particuliers
De nombreux cas pratiques
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Prérequis
Pratique de la fiscalité des personnes physiques
Public
Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
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Objectifs de la formation
Choisir la forme de joint venture la mieux adaptée dès la phase des pourparlers
Rédiger les clauses essentielles d'un accord de coopération
Maîtriser les enjeux fiscaux et sociaux
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Objectif du bilan de compétences
Le bilan de compétences permet de prendre le temps de mener une réflexion sur votre parcours professionnel et vos perspectives d’avenir.
Que vous ayez envie de mieux connaître vos atouts et vos potentialités, que vous souhaitiez évoluer dans votre métier ou votre entreprise ou que vous envisagiez une reconversion, nous vous proposerons un bilan de compétences adapté à votre demande, dans la limite de 24 heures d’entretiens.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 24h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre une solution de gestion des identités
- Mettre en œuvre une solution d'authentification et de gestion des accès
- Mettre en œuvre la gestion des accès pour les applications
- Planifier et mettre en œuvre une stratégie de gouvernance des identité
| Tarif |
A partir de 2 690,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Enregistrer des opérations quotidiennes en comptabilité
- Décrire les mécanismes de la TVA
- Établir les états financiers comptables
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation Certificat Voltaire : les bases de l'orthographe et de la grammaire en langue française
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Respecter les règles orthographiques des mots du lexique professionnel
- Conjuguer et accorder les verbes
- Accorder de façon cohérente les éléments compris dans un groupe nominal
- Différencier les paronymes de lexique professionnel et choisir le bon mot selon le contexte
- Ecrire correctement les homophones grammaticaux et lexicaux
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Formation Actualité de la responsabilité des acteurs de la construction
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter la jurisprudence récente en matière de responsabilité des constructeurs
- Identifier les points de vigilance pour sécuriser sa gestion des sinistres construction
- Sécuriser ses pratiques grâce à l'analyse et aux recommandations d'éminents spécialistes
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les bases de l'automatisation des builds et la place de Gradle.
- S'approprier les bases du langage Groovy utilisé dans les scripts Gradle.
- Ecrire et exécuter des scripts de build Gradle.
- Comprendre les tâches Gradle et les dépendances de tâches.
- Maîtriser la gestion des dépendances dans Gradle.
- Gérer de grands projets avec plusieurs modules.
- Explorer les fonctionnalités avancées de Gradle et les meilleures pratiques.
| Tarif |
A partir de 1 800,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir l'importance et les enjeux de la gestion du compte clients pour une petite structure
- Gérer les techniques et outils de la gestion de l'encours client
- Gérer les retards de paiement
- Collaborer efficacement avec la fonction commerciale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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