Formation Le contrôle fiscal des particuliers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le cadre du contrôle fiscal d'une personne physique
- Réagir efficacement tant en cours de contrôle qu'à la réception de la proposition de rectification que durant les échanges jusqu'à la mise en recouvrement ou l'abandon de la rectification
- Evaluer l'opportunité d'exercer des voies de recours
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de reprise : les impôts concernés - les périodes soumises à vérificationLes demandes d'informations par l'administration auprès des tiers : l'exercice du droit de communicationLes demandes d'informations par l'administration auprès du contribuable : demandes de renseignements, demandes d'éclaircissements et de justifications- Cas pratique : rédiger une réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications
Réagir à un ESFP
Les garanties du contribuableLe déroulé du contrôle : le contrôle sur piècesLa réception de la proposition de rectification : les différentes procédures (procédure contradictoire, procédure d'imposition d'office) - l'effet interruptif de prescription - la limitation du montant des incidences financières - l'ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi : le droit à l'erreurLes échanges entre l'administration et le contribuable : observations du contribuable à la proposition de rectification, réponse de l'administration, etc.Les recours hiérarchiques possiblesLa saisine des commissions départementales- Cas pratique : rédiger une réponse à une proposition de rectification
Evaluer les conséquences financières de l'ESFP
Les majorations et sanctions : les intérêts de retard - les pénalitésLa tolérance légaleLes éventuelles incidences pénales- Cas pratique : calculer les conséquences financières d'une procédure de rectification
Envisager d'engager une procédure contentieuse
Les tribunaux compétentsLa réclamation préalable : gérer les délais de réclamation - demander le sursis de paiement - faire valoir ou non les éventuels vices de procéduresLa saisine du tribunalLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?Evaluer l'opportunité de poursuivre un contentieux- Cas pratique : rédiger une réclamation préalable
Transfert
Les points forts
Une approche très pragmatique du contrôle fiscal des particuliers
De nombreux cas pratiques
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Prérequis
Pratique de la fiscalité des personnes physiques
Public
Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
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