Formation Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire
- Négocier la rupture conventionnelle du salarié
- Négocier la transaction
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Programme
Engagement
Distinguer les modes de rupture alternatifs
Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective- Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail
Evaluer les coûts de chaque option
Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage- Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…- Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle
Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge- Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Contrôler les conditions de validité des transactions
Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire- Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité
Anticiper les effets de la transaction
Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise- Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction
Evaluer l'indemnité transactionnelle
Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle- Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
Traiter la contestation de la transaction par le salarié
Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution- Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer
Identifier des cas particuliers de transactions
Transaction avec un salarié protégé- Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Transfert
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social
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