Formation Gestion du patrimoine familial
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les différents statuts du couple et ses conséquences patrimoniales
- Préparer la transmission du patrimoine
- Analyser les conséquences de la transmission de patrimoine
| Tarif |
A partir de 1 391,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 391,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Gérer le patrimoine familial permet de preserver les intérêts pécuniaires de chacun des membres d'une même famille, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou en union libre. Bien maîtriser les différentes règles relatives au patrimoine de la famille permet d'envisager sa transmission lors d'un divorce ou après un décès. Cette formation vous permettra d'identifier les conséquences patrimoniales afférentes à chaque type de couple afin d'envisager au mieux sa transmission.
Programme
Engagement
Déterminer les différents statuts du couple
Présentation des régimes matrimoniauxProblématiques juridiques et financières des régimes matrimoniauxLe régime primaireLe PACS : conséquences patrimoniales, conséquences sociales, conséquences fiscales, ruptureL’union libre : droits et devoirs des concubins, conséquences de l’union libre- Étude de cas
Mesurer les conséquences patrimoniales du couple
Les régimes matrimoniaux : actif et passif dans le régime légal, les régimes conventionnelsL’avantage matrimonial : au cours du mariage, au moment du partageLe changement de régime matrimonialLe divorce en France : à l’amiable, sur demande acceptée, pour altération définitive, pour faute, conséquences patrimoniales- Exercice d'application
- Etude de cas
Analyser la liquidation de la succession
PrincipesChronologieL’ouverturePreuve de la qualité d’héritierEffet du décès que les comptes bancairesDévolution légale sans conjointLa situation du compagnonLe conjointLes options- Étude de cas
Procéder à la gestion des biens d’une succession
L’indivision et le démembrementL’usufruitierLe quasi usufruit- Etude de cas
Examiner les libéralités
Part réservataire et quotité disponibleLa donation au dernier vivantLe testamentLes donations : synthèse, rapportables / non rapportables, réévaluées / figées, les clauses- Etude de cas
Appliquer la fiscalité des successions et donations
Méthode de calcul des droitsLa valeur de l’usufruitAbattements- Exercice d’application
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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