Formation Garantir l'application du droit social individuel
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique
- Rédiger et modifier le contrat de travail
- Gérer la suspension et la cessation du contrat de travail
- Prévenir les risques à l'embauche
| Tarif |
A partir de 5 264,00 € |
| Durée | 8 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 5 264,00 € |
| Durée | 8 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le bloc de compétences n°2 est issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines (RNCP 35878). Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation.Le service RH rédige les contrats de travail, il doit également suivre la relation contractuelle et gérer la rupture (démission, retraite, licenciement, etc.). Pour ce faire, il doit maîtriser la législation sociale applicable. Il accompagne également les managers dans le respect de leurs droits et de leurs obligations et prépare les dossiers prud'homaux.
Programme
Engagement
Maîtrise du droit du travail pour la fonction RH (6 jours)
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Se repérer dans les sources du droit du travail
Les sources légalesLes sources professionnelles- Cas pratique : les réflexes à avoir sur la réglementation du droit du travail et sur l'articulation des sources conventionnelles
Identifier les autorités compétentes en matière de droit du travail
La présentation des autoritésRelations avec l'inspection du travailLe déroulement d'un contrôle UrssafLa procédure suivie devant le conseil de prud'hommes- Quiz interactif : identifier les différentes autorités compétentes
Distinguer les différents types de contrats de travail
Le choix du contrat de travail en fonction de la nature de la tâche : durable et non durableLe choix du contrat de travail en fonction du volume de la tâcheLes particularités du CDD et du travail temporaire- Cas pratique fil rouge 1/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
- Cas pratique fil rouge 2/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
Sécuriser la gestion de la relation de travail
Les droits et obligations de l'employeur : obligation de sécurité, reclassement, formation, égalité de traitement, discrimination, risques psychosociaux (harcèlement, violences, sexisme)Les droits et obligations du salarié et les conséquences de leur inexécution : maîtriser le droit disciplinaire- Jeux pédagogique : analyser différentes situations de souffrance au travail pour prendre les bonnes décisions
Gérer les conditions de travail
Mettre en application la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : Visites médicales, DUERP, EPI...La gestion de la suspension du contrat de travail (la maladie, la maternité, les accidents du travail, la mise en activité partielle)- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, définir les étapes de la procédure de suspension du contrat de travail
Aménager le temps de travail et les congés
La durée et l'aménagement du temps de travailNouveaux lieux de travail : télétravail, nomadismeLes congés payés et autres congés- Brainstorming : analyser le décompte et le contrôle de la durée du travail
Modifier un contrat de travail : les écueils à éviter
Les contraintes, la procédure à suivreLes conséquences du refus du salarié- Quiz : distinguer la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail
Sécuriser la rupture du contrat de travail
La rupture de la période d’essai : quelles précautions à prendre ?La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel, économique), la mise à la retraiteLa rupture du contrat à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ en retraite...- Cas pratique : construire la motivation d'une lettre de licenciement (pour inaptitude, pour faute)
- Cas pratique : le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Identifier le fonctionnement des IRP
Les organisations syndicales et le droit syndical dans l'entrepriseLe rôle du CSE et ses missionsLe fonctionnement du CSE et ses moyens d'actionLes moyens, la liberté de déplacement et les heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux- Jeu pédagogique : mener la procédure de consultation du CSE
Gérer les relations avec les organisations représentatives du personnel et syndicales
La gestion au quotidien des représentants du personnel et syndicauxLe licenciement des salariés protégés- Cas pratique/autodiagnostic : sécuriser son règlement intérieur (les participants sont invités à apporter le leurs)
Contrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification (2 jours)
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S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail
CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentiellesTemps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentiellesIdentifier les conditions d’engagement
Vérifications préalables et indispensablesDurée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validitéInformation concernant la convention collective- Quiz interactif : durée, prolongation, renouvellement et rupture de la période d'essai
Décrire la fonction
Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?Intérêts des fiches de posteLimites au changement d’affectation- Etude de cas : déterminer les clauses conseillées et celles qui ne le sont pas
Définir le lieu de travail
Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographiqueConditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limites- Cas pratique : mettre en œuvre la mobilité géographique à partir du contenu de son contrat
Calculer la rémunération
Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelleRémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvreDécrire la durée et la répartition du temps de travail
Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travailSpécificités du contrat de travail à temps partielClauses de forfaits : mensuel, annuel, jourNouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?- Étude de cas : analyser des modèles de clauses du contrat de travail
Insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise
Clause de non-concurrenceClauses de discrétion et de secret professionnelClause d’exclusivité de servicesClause de dédit-formation- Cas pratique : rédiger des clauses de contrat de travail
Identifier les clauses spécifiques aux CDD
Définir le motif du recours et déterminer le termeAutres clauses obligatoires : qualification, rémunération…Etablissement des renouvellementsRappel des délais- Cas pratique : rédiger les clauses portant sur la définition du motif ainsi que le terme du contrat
Gérer les modifications du contrat de travail
Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travailLa modification et sa mise en place : rédiger les avenantsTirer les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciement- Cas pratique : suivre un dossier de modification
Examen (0,5 jour)
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Un examen en ligne ou en présentiel d'une durée de 3 heures
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreCet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°2, issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines enregistrée auprès de France Compétence par SUP des RH (RS/RNCP 35878) - date d'échéance de l'enregistrement : 15/09/2026
Transfert
Les points forts
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF
Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.
Prérequis
Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 5
Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).
Public
Chargés RH - Juristes - Collaborateurs de la fonction RH
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