Formation Sorties amiables et judiciaires de l’indivision
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le droit au partage et ses limites
- Analyser les sorties partielles
- Gérer les biens indivis
- Comprendre le partage judiciaire
- Identifier les causes de blocages pour parvenir au partage amiable
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Déterminer le droit au partage de chacun, gérer les biens indivis et définir les causes de blocage sont des exercices périlleux pour parvenir à un partage amiable. Par ailleurs, comprendre le partage judiciaire lorsque le partage amiable n'est pas possible permet d'anticiper aux mieux ses conséquences. Cette formation vous permettra d'appréhender la gestion des biens indivis, mener des opérations de partage amiables et de gérer les procédures de partage judiciaire.
Programme
Engagement
Identifier les difficultés liées aux parties
Partage et capacitéPartage amiable et mesures de protection sans jugeCas de l'indivisaire présumé absent ou éloignéPartage et lien de conjugalitéDroit des créanciers de provoquer le partageDécrire les limites légales au droit de demander le partage
Maintien judiciaire dans l'indivisionSursis au partageCas particulier : la prescription acquisitiveEtudier la demande d'avance en capital
ConditionsMise en oeuvreCéder ses parts et droits indivis
Principe et particularité de la cession de droits successifsDroit de préemption des co-indivisairesExpliquer l'attribution éliminatoire
ConditionsConséquencesDécrire les règles de gestion des biens
Opération relevant de la majorité des deux tiersOpérations relevant de l'unanimitéDérogation par voie judiciaire aux règles de gestionReprésentation judiciaire de l'indivisaire défaillantCas des biens démembrésVente d'un bien indivis à la majorité des deux tiers : la procédure de l'art. 815-5-1Analyser les étapes du partage judiciaire et ses conséquences
Nécessité de tentative amiable préalable (1360 CPC)Cas où une demande en partage est impossibleLa désignation du notaire, si nécessaireExploiter les deux types de procédure
La procédure simplifiéeLa procédure ordinaireMission du notaire dans chaque procédureRôle du juge commisDébloquer un partage grâce à un mandataire
Mandataire judiciaire et partage amiableMandataire judiciaire et partage judiciaireDétecter les causes de blocage
Causes psychologiquesCauses juridiquesUtiliser les leviers légaux pour parvenir au partage
Les règles de prescriptionLes comptes d'indivisionTransfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
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Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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