Procédures collectives des entreprises en difficulté
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Utiliser les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Suivre les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Respecter le cadre juridique d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
En tant que dirigeant d’entreprise et créancier, vous voulez être au courant des procédures collectives mises en place en cas de difficulté. Si vous possédez de bonnes connaissances en droit des sociétés, voici une formation portant sur les procédures collectives des entreprises en difficulté : à l’issue de celle-ci, vous maîtriserez parfaitement toutes les étapes de la procédure et saurez également, en tant que créancier, minimiser votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective. Les thématiques abordées lors de cette formation d’une journée sont les suivantes : la procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire, mais aussi la liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ainsi que la protection des intérêts des créanciers. Une formation à jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021, venant modifier le droit des Procédures Collectives
Programme
Anticiper l'ouverture d'une procédure collective : la procédure de prévention
- Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés
- Identifier et mettre en œuvre les procédures préventives
- le mandat "ad hoc"
- la conciliation
- L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte
La procédure de sauvegarde
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Quelles sont les formalités de la demande ?
- Identifier la période d’observation
- Le fonctionnement des comités de créanciers
- Identifier les effets du plan de sauvegarde
Appliquer | Étude de cas : analyser l'état d'avancement d'une procédure à partir des annonces légales
La procédure de redressement judiciaire
- Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d'ouverture de la procédure
- La déclaration d'insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants
L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créances
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter la concernant
- montants à déclarer
- délai, forclusion et relevé de forclusion
- justificatifs à joindre
- Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances
La protection des intérêts des créanciers
- La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- conditions tenant aux démarches à accomplir
Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication
- Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
- Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?
Prérequis
Public
Dirigeants et responsables d’entreprises, DAF, responsables juridiques et contentieux, juristes, comptables et financiers
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Identifier et définir les acteurs impliqués dans l'action sociale et médico-sociale
- Décrire la définition de l'action sociale et médico-sociale
- Analyser les droits des personnes dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale
- Evaluer les outils spécifiques de la loi 2002-2 pour garantir les droits des usagers
- Décrire l'organisation sociale et médico-sociale, y compris les schémas d'organisation
- Expliquer les formes de coopération dans le domaine social et médico-social
- Evaluer les processus d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Analyser les procédures d'ouverture, d'extension et de clôture d'un ESSMS, y compris les autorisations et les contrôles
- Evaluer les sanctions associées à la fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
| Tarif |
A partir de 550,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir la fonction du pilotage social dans les entreprises
- Gérer les techniques d'élaboration et l'utilisation des Tableaux de Bord et Bilans Sociaux
- Faire vivre les tableaux de bord
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les spécificités des conventions collectives BTP, ouvrier, ETAM, cadre
- Contrôler la conformité de ses pratiques face à une règlementation en constante évolution
- Prévenir les risques et fiabiliser les processus dans une entreprise du BTP
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Adapter son style à celui de son client et augmenter significativement sa performance commerciale
- Mieux connaitre son fonctionnement au travail pour booster ses ventes
- Mieux comprendre le comportement de ses clients, leurs attentes, leurs motivations
- Communiquer avec ses clients en s’adaptant à leurs codes
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire les fonctionnalités clés et les composants de SQL Server - Décrire les T-SQL et les prédicats logiques - écrire des requêtes SELECT - écrire des requêtes sur des tables multiples - écrire des requêtes SELECT pour trier et filtrer les données - Décrire l'utilisation des types de données dans SQL Server - écrire les requêtes DML - écrire des requêtes qui utilisent les fonctions intégrées - écrire des sous-requêtes - Créer et mettre en œuvre des vues et des fonctions de valeurs de tables - Utiliser l'ensemble des opérateurs pour combiner les résultats des requêtes - Utiliser les fonctions de classement, de décalage et d'agrégation - Transformer les données en utilisant pivot, unpivot, roolup et cube - Créer et exécuter les procédures stockées - Programmer avec T-SQL - Mettre en place une gestion d'erreur - Mettre en œuvre les transactions| Tarif |
A partir de 2 995,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mieux identifier ses forces et transformer ses faiblesses
- Faciliter son développement personnel et professionnel
- Optimiser sa communication interpersonnelle
| Tarif |
A partir de 1 950,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Formation Ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser le régime général de la vente d'immeuble à construire
- Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement
- Décrypter les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les fondamentaux du Community ManagerLa base des réseaux sociaux
Cerner les enjeux comportementaux des internautes pour construire votre projet social media.
Mettre en place une stratégie Social Média.
Pinterest Ads
TikTok Ads
SnapChat Ads
Développer les compétences collectives de son équipe face au changement.
| Tarif |
A partir de 589,00 € |
| Durée |
3j / 25h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les dispositifs légaux et aides relatifs au rôle d’aidant
- Repérer les difficultés des salariés aidants et trouver des solutions adaptées
- Améliorer les conditions de travail et préserver la santé des salariés aidants
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les règles essentielles liées au contrat de travail, notamment en matière de rédaction, de suspension et de rupture du contrat.
- Identifier les obligations de l'employeur en matière de durée du travail.
- Effectuer toutes les formalités et procédures en cas de rupture non disciplinaire.
- Définir l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur, les différentes sanctions applicables et les étapes de la procédure disciplinaire.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
| Tarif |
A partir de 5 300,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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