Procédures collectives des entreprises en difficulté
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Utiliser les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Suivre les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Respecter le cadre juridique d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
En tant que dirigeant d’entreprise et créancier, vous voulez être au courant des procédures collectives mises en place en cas de difficulté. Si vous possédez de bonnes connaissances en droit des sociétés, voici une formation portant sur les procédures collectives des entreprises en difficulté : à l’issue de celle-ci, vous maîtriserez parfaitement toutes les étapes de la procédure et saurez également, en tant que créancier, minimiser votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective. Les thématiques abordées lors de cette formation d’une journée sont les suivantes : la procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire, mais aussi la liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ainsi que la protection des intérêts des créanciers. Une formation à jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021, venant modifier le droit des Procédures Collectives
Programme
Anticiper l'ouverture d'une procédure collective : la procédure de prévention
- Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés
- Identifier et mettre en œuvre les procédures préventives
- le mandat "ad hoc"
- la conciliation
- L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte
La procédure de sauvegarde
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Quelles sont les formalités de la demande ?
- Identifier la période d’observation
- Le fonctionnement des comités de créanciers
- Identifier les effets du plan de sauvegarde
Appliquer | Étude de cas : analyser l'état d'avancement d'une procédure à partir des annonces légales
La procédure de redressement judiciaire
- Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d'ouverture de la procédure
- La déclaration d'insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants
L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créances
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter la concernant
- montants à déclarer
- délai, forclusion et relevé de forclusion
- justificatifs à joindre
- Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances
La protection des intérêts des créanciers
- La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- conditions tenant aux démarches à accomplir
Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication
- Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
- Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?
Prérequis
Public
Dirigeants et responsables d’entreprises, DAF, responsables juridiques et contentieux, juristes, comptables et financiers
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