Matinale : Actualité du droit de la compliance
Qualiopi
Durée
3.5 Heures
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit de la compliance
- Interpréter la jurisprudence récente en droit français et droit européen
- Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent
Programme de la formation
9h-10h30
Les obligations de diligence et le devoir de vigilance
- La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- La loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaines d’approvisionnement
- L’évolution du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence, « CSDD »)
La jurisprudence sur la compliance et le devoir de vigilance
- La compétence juridictionnelle
- Cass. Com. 15 décembre 2021 (pourvoi 21.11-882)
- La loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- • Les premières décisions de jurisprudence au fond
- TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 6 juill. 2023, no 22/03403
- TJ Paris, 5 décembre 2023, N° 21/15827
Pause
11h-12h30
Protection des données personnelles
- Décisions d’actualité en matière de sanctions
- CNIL
- European Data Privacy Board (“EDPB”)
- Le transfert de données personnelles transatlantiques
- La jurisprudence Schrems et sa portée pratique
- Le nouvel accord transatlantique : le Data Privacy Framework
Autres actualités liées au droit de la compliance
- Les paquets de sanctions européennes dans le contexte de la guerre en Ukraine
- La lutte contre la corruption dans le contexte des Jeux Olympiques Paris 2024, etc.
Proposé par
COMUNDI
"votre partenaire compétences"
Durée
3.5 Heures
Localisation
Partout en France
Proposé par
COMUNDI
