Matinale : Actualité du droit de la compliance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit de la compliance
- Interpréter la jurisprudence récente en droit français et droit européen
- Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
9h-10h30
Les obligations de diligence et le devoir de vigilance
- La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- La loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaines d’approvisionnement
- L’évolution du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence, « CSDD »)
La jurisprudence sur la compliance et le devoir de vigilance
- La compétence juridictionnelle
- Cass. Com. 15 décembre 2021 (pourvoi 21.11-882)
- La loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- • Les premières décisions de jurisprudence au fond
- TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 6 juill. 2023, no 22/03403
- TJ Paris, 5 décembre 2023, N° 21/15827
Pause
11h-12h30
Protection des données personnelles
- Décisions d’actualité en matière de sanctions
- CNIL
- European Data Privacy Board (“EDPB”)
- Le transfert de données personnelles transatlantiques
- La jurisprudence Schrems et sa portée pratique
- Le nouvel accord transatlantique : le Data Privacy Framework
Autres actualités liées au droit de la compliance
- Les paquets de sanctions européennes dans le contexte de la guerre en Ukraine
- La lutte contre la corruption dans le contexte des Jeux Olympiques Paris 2024, etc.
Prérequis
- Etre concerné par les sujets liés au droit de la compliance
Public
- Responsable Conformité (Compliance officer)
- Avocat
- Juriste
- Toutes les branches du droit de l'entreprise amenées à déployer des procédures préventives
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Définir si son organisation est assujettie à la mise en place du code de conduite
- Distinguer les différentes étapes à suivre pour la mise en place d'un code de conduite
| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée |
20 minutes |
| Modes |
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Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en droit commercial
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- Identifier les conséquences en droit commercial de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine personnel
- Déterminer son intérêt comparativement à la forme sociétaire
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
2 heures 30 |
| Modes |
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Formation Actualité sociale 2023 + Atelier Enquête interne en matière d’harcèlement sexuel + Atelier Forfaits jours
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Faire le point sur l'ensemble des thèmes qui ont marqué l'actualité sociale de l'année 2023
- Mesurer la portée pratique des dernières réformes législatives et de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Décrypter l'actualité à travers le regard croisé d'experts en droit social
- Echanger avec vos pairs sur l'impact de cette actualité dans vos entreprises
| Tarif |
A partir de 2 639,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les spécificités des différentes juridictions du droit français
- Connaître et comprendre les missions de l'expert judiciaire et les enjeux associés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les bons raisonnements juridiques pour gérer l'ensemble de la relation contractuelle.
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
- Etablir les points de vigilance pour adopter les bonnes pratiques et prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 680,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d'administration du personnel et/ou de management.
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail.
- Définir les règles applicables en matière d'audience et de représentativité syndicale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Sécuriser un poste de travail sous Windows
- Mettre en oeuvre les bonnes pratiques
- Expliquer les tenants et les aboutissants d'un durcissement client.
| Tarif |
A partir de 1 340,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
- Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
- Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
| Tarif |
A partir de 7 761,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le cadre légal de la communication
- Examiner le droit à l'image
- Identifier les risques juridiques
- Créer des supports de communication en respectant le droit
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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