Matinale : Actualité du droit de la compliance
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit de la compliance
- Interpréter la jurisprudence récente en droit français et droit européen
- Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
9h-10h30
Les obligations de diligence et le devoir de vigilance
- La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- La loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaines d’approvisionnement
- L’évolution du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence, « CSDD »)
La jurisprudence sur la compliance et le devoir de vigilance
- La compétence juridictionnelle
- Cass. Com. 15 décembre 2021 (pourvoi 21.11-882)
- La loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- • Les premières décisions de jurisprudence au fond
- TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 6 juill. 2023, no 22/03403
- TJ Paris, 5 décembre 2023, N° 21/15827
Pause
11h-12h30
Protection des données personnelles
- Décisions d’actualité en matière de sanctions
- CNIL
- European Data Privacy Board (“EDPB”)
- Le transfert de données personnelles transatlantiques
- La jurisprudence Schrems et sa portée pratique
- Le nouvel accord transatlantique : le Data Privacy Framework
Autres actualités liées au droit de la compliance
- Les paquets de sanctions européennes dans le contexte de la guerre en Ukraine
- La lutte contre la corruption dans le contexte des Jeux Olympiques Paris 2024, etc.
Prérequis
- Etre concerné par les sujets liés au droit de la compliance
Public
- Responsable Conformité (Compliance officer)
- Avocat
- Juriste
- Toutes les branches du droit de l'entreprise amenées à déployer des procédures préventives
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes formes de contrats d'achats
- Identifier et prendre en compte les risques liés à la rédaction des contrats
- Evaluer les risques liés à l'achat international et mesurer leur impact
- Expliquer le rôle des contrats types internationaux dans le droit international de l'achat
- Interpréter les conditions générales d'achat et de vente ainsi que les clauses du contrat d'achat
- Définir les droits et les devoirs dans les contrats d'achats internationaux (incoterms)
- Déterminer les clauses particulières liées aux achats responsables
- Négocier et rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit, afin de préserver votre entreprise d'erreurs coûteuses.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d'administration du personnel et/ou de management.
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail.
- Définir les règles applicables en matière d'audience et de représentativité syndicale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en droit administratif à la lumière de la jurisprudence
- Comprendre les principes fondamentaux en droit administratif
- Maîtriser ses droits et obligations par une analyse pratique du droit administratif et de ses impacts dans la fonction publique.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger les différents contrats de travail.
- Choisir le contrat adapté et le conclure en toute sécurité juridique.
- Éviter les contentieux prud'homaux en maîtrisant la réglementation des Contrats à Durée Déterminée (CDD).
- Intégrer les dernières évolutions du droit du travail ayant des incidences sur le choix et la vie des contrats.
| Tarif |
A partir de 1 710,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Adopter des pratiques conformes aux règles de droit du travail
- Examiner les limites de l'autorité managériale
- Examiner les pratiques et situations à risque
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Droit de l'environnement pour non-juristes : l'essentiel de la réglementation et des responsabilités
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire le cadre du droit environnemental, son champ d'application et ses principaux acteurs
- Lister les principales exigences en matière de prévention des pollutions et de protection de l'environnement
- Construire un argumentaire en faveur de l'évaluation et du maintien de la conformité réglementaire de son organisation
| Tarif |
A partir de 2 010,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Formation Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les contours du droit de propriété et des servitudes
- Distinguer les différents types de servitudes et les risques de mise en cause des professionnels
- Caractériser le bornage et la mitoyenneté d'un immeuble
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR-I), crédit d'impôt de collaboration de recherche (CICo)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les opérations ouvrant droit au Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR-I) et les dépenses éligibles
- Intégrer les nouveautés législatives, jurisprudentielles ou doctrinales
- Maîtriser les modalités de calcul du CIR-I, du cas général aux cas particuliers
- Sécuriser son dossier CIR-I tant financièrement que techniquement pour être préparé à faire face à un contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrypter chaque trimestre l'actualité législative et jurisprudentielle en droit social
- Gagner du temps dans votre veille juridique
- Dégager des solutions pratiques pour votre entreprise et bénéficier des conseils de nos experts
- Partager votre expérience avec celle de vos pairs
- Développer votre réseau professionnel
| Tarif |
A partir de 1 850,00 € |
| Durée |
4 x 3 heures 30 |
| Modes |
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