Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts

Public admis

Salarié en Poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption
Examiner le régime juridique de l'expropriation
Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

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Tarif	A partir de 1 113,00 €
Durée	1 jour
Modes	Entreprise Centre Distance
Sessions
Lieux	Partout en France

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Durée	1 jour
Modes	Entreprise Centre Distance
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Programme
Prérequis & Public

Description

La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

ActeursBiens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

Organisation de l’enquête publiqueArrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le tempsContentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Décrire la phase judiciaire de l'expropriation

Réalisation de l'enquête parcellaireArrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieuxIndemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalableVersement des indemnités et prise de possessionAffectation donnée au bien et droit de rétrocession

Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :

Procédure d'expropriation et l'évalution environnementaleContenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteurContrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantagesFixation judiciaire du prixMéthodes d'évaluation

Définir le champ d’application du droit de préemption

Droit de préemption urbain ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

Instruction de la DIADemande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

Préemption à un prix inférieurTransfert de propriété et le règlement du prixContrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

Intérêt du référé-suspensionContentieux indemnitaire

Atelier " Exercice du droit de préemption " :

Préemption dans les communes « carencées »Calcul du délai de préemption en cas de suspensionEffets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Public

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats

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Durée	2 jours
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Décrire les tâches de génération, de livraison et de déploiement
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Configurer l'intégration continue avec Azure DevOps
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Intégrer des tests automatiques pour assurer la qualité du code
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Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.

Tarif	Contacter l'organisme
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Evaluer la performance du système afin d'en piloter l'amélioration continue