Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption
- Examiner le régime juridique de l'expropriation
- Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.
Programme
Engagement
Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation
ActeursBiens expropriables et procédures connexesDécrire la phase administrative de l’expropriation
Organisation de l’enquête publiqueArrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le tempsContentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspensionDécrire la phase judiciaire de l'expropriation
Réalisation de l'enquête parcellaireArrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieuxIndemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalableVersement des indemnités et prise de possessionAffectation donnée au bien et droit de rétrocession- Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :
Définir le champ d’application du droit de préemption
Droit de préemption urbain ZADDistinguer les titulaires du droit de préemption
Instruction de la DIADemande de communication de pièces et la demande de visiteAnalyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption
Préemption à un prix inférieurTransfert de propriété et le règlement du prixContrôle a posteriori : droit à rétrocessionCerner le contentieux de la décision de préemption
Intérêt du référé-suspensionContentieux indemnitaire- Atelier " Exercice du droit de préemption " :
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats
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Objectifs de la formation
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A partir de 11 024,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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- Suggérer les meilleurs conseils auprès de vos usagers ou clients
- Reconnaître les domaines les plus actifs ayant un impact fort sur les SI actuels (voir en détail l'état de l'art des domaines suivants : architectures du SI, Cloud, technologies du Data Center, postes de travail, serveurs, virtualisation, stockage, évolution des OS, réseaux, sécurité, développement et architectures d'applications, ERP, e-commerce, CRM, décisionnel, administration...)
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| Tarif |
A partir de 1 720,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats
- Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat
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| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée |
8 jours |
| Modes |
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Formation des membres élus au CSE et qui composent la commission formation dans les entreprises de plus de 300 salariés
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser le droit de la formation professionnelle et identifier les différentes parties prenantes impliquées dans le processus
- Décrire les opportunités offertes par le Compte Personnel de Formation
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- Evaluer les besoins de formation des salariés et proposer des solutions adaptées
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- Analyser les besoins de formation des salariés et faciliter leur expression
- Préparer les consultations du CSE en plénière sur les questions de formation professionnelle
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| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Calculer les coûts directs et indirects liés à l’absentéisme.
- Calculer les principaux ratios liés à l’absentéisme.
- Communiquer pour sensibiliser les différentes parties prenantes sur le coût et les conséquences de l’absentéisme.
- Anticiper l’absentéisme grâce à la mesure du présentéisme.
| Tarif |
A partir de 410,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre les concepts du Cloud Computing et de la virtualisation - Comprendre l'architecture pour une conception de centres de données - Les défis techniques, comprendre les mesures de sécurité proposée par AWS et les concepts clés d'AWS "Identity and Access Management" (IAM) - Les services fournis par Amazon (AWS) - Quels sont les avantages ? Et les inconvénients ? - Savoir créer et gérer "Amazon Elastic Compute Cloud" (EC2), "Amazon Elastic Block Store" (EBS), "Amazon Simple Storage Service" (S3), "Auto Scaling" et "Elastic Load Balancing" (ELB) - Comprendre les services de bases de données AWS (Relationnelle et non relationnelle) - Le service de migration de base de données AWS - Déployer une architecture réseau avec "Amazon Virtual Private Cloud" (VPC) (Subnets, Gateways, Network Security) - Les outils de DevOps sur AWS et les outils en ligne de commande.| Tarif |
A partir de 3 875,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
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Objectifs de la formation
• Identifier les contraintes et les opportunités du télétravail
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| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 990,00 € |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes méthodes d'évaluation des stocks
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