Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption
- Examiner le régime juridique de l'expropriation
- Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.
Programme
Engagement
Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation
ActeursBiens expropriables et procédures connexesDécrire la phase administrative de l’expropriation
Organisation de l’enquête publiqueArrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le tempsContentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspensionDécrire la phase judiciaire de l'expropriation
Réalisation de l'enquête parcellaireArrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieuxIndemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalableVersement des indemnités et prise de possessionAffectation donnée au bien et droit de rétrocession- Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :
Définir le champ d’application du droit de préemption
Droit de préemption urbain ZADDistinguer les titulaires du droit de préemption
Instruction de la DIADemande de communication de pièces et la demande de visiteAnalyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption
Préemption à un prix inférieurTransfert de propriété et le règlement du prixContrôle a posteriori : droit à rétrocessionCerner le contentieux de la décision de préemption
Intérêt du référé-suspensionContentieux indemnitaire- Atelier " Exercice du droit de préemption " :
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
• S’approprier les clés de la gestion optimale d’un stock
• Savoir évaluer le coût de la gestion des stocks
• Gérer les risques et aléas en matière de gestion des stocks
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Construire un planning projet avancé
- Maîtriser la gestion des ressources
- Utiliser MS Project en mode multi-projets
- S'approprier les meilleures pratiques de suivi de projet
| Tarif |
A partir de 1 300,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer les aspects comptables, fiscaux et sociaux de l'entreprise
- Construire une organisation d'entreprise pérenne
- Mettre en place les outils de gestion nécessaires pour piloter l'activité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre le rôle, les missions et la posture de manager
- Organiser les activités : fixer des objectifs et piloter les résultats
- Animer les temps individuels et collectifs
- S’approprier les techniques de communication en situation de management
- S’entraîner à donner et recevoir du feedback
- Appréhender le droit du travail appliqué aux situations de management
| Tarif |
A partir de 2 800,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Intégrer les clés d'un contrôle de gestion en milieu bancaire et financier.
- Réaliser une analyse des coûts et de la performance.
- Maîtriser le processus budgétaire.
- Piloter la performance.
| Tarif |
A partir de 1 560,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Formation IA pour avocats : intégrer l’IA dans votre pratique quotidienne
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appréhender la notion d'intelligence artificielle et ses applications dans le domaine juridique
- Évaluer les enjeux de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le métier d'avocat
- Analyser les outils et technologies basés sur l'intelligence artificielle utiles au métier d'avocat
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
- Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
- Adapter vos pratiques à cette dernière
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3.5 Heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Disposer d'une méthodologie précise de planification et de suivi de projet - Savoir utiliser Project pour planifier un projet et en suivre l'avancement - Maîtriser les fonctionnalités essentielles de MS Project 2013| Tarif |
A partir de 1 470,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
