Formation Évaluation et réparation du préjudice corporel : méthodes de calcul et recours des tiers payeurs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Interpréter la dernière actualité jurisprudentielle en matière de préjudice corporel
- Appliquer les méthodes de calcul inhérentes à l'évaluation du préjudice
- Mettre en œuvre le recours des tiers payeurs
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit du dommage corporel a pour spécificité de permettre à une victime d'obtenir réparation de son préjudice auprès d'un tiers payeur (caisse de Sécurité sociale, assurance, mutuelle etc...). Ce dernier bénéficie par la suite d'un recours contre l'assurance du responsable du dommage. Cette formation, agrémentée de nombreux exercices pratiques, vous permettra de mettre en œuvre ces mécanismes complexes, souvent difficiles à appréhender.
Programme
Engagement
Délimiter le principe de la réparation intégrale
Le principe de la réparation intégraleLes enjeux de sa mise en pratique- Débriefing : analyse critique de la jurisprudence de l'année écoulée
Identifier les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac
Les postes de préjudice de la victime directeLes postes de préjudice de la victime indirecte- Débriefing : analyse critique de la jurisprudence de l'année écoulée
Pratiquer les méthodes de calcul propres à la victime directe
La perte de revenusL'évaluation du coût des matériels spécialisésLe renouvellementLa capitalisationL'évaluation du coût de la tierce personneLa renteLe capital- Cas pratique : les méthodes de calcul propres à la victime directe
Employer les méthodes de calcul des pertes de revenus des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
Méthodes de calculIndemnisation sous forme de capital- Cas pratique : appliquer les différentes méthodes chiffrées et outils mathématiques
Déterminer le recours des tiers payeurs en cas de droit à indemnisation partielle ou de perte de chance
L'imputation poste par poste : quelles prestations, sur quels postes et dans quelle procédure ?Le droit de préférence- Cas pratique : mettre en oeuvre le recours des tiers payeurs à travers un cas chiffré
Evaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de décès de la victime directe avant la liquidation du préjudice
ConsolidationEvaluation du DFP- Cas pratique : évaluer l'indemnisation du DFP à travers un cas chiffré
Transfert
Les points forts
De nombreux exercices pratiques et conseils opérationnels
Prérequis
Être un praticien de la matière ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Juristes – Chargés d’indemnisation de fonds de garantie - Salariés de caisses primaires d’assurance maladie ou de mutuelles - Experts judiciaires - Magistrats
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