Formation Droit du divorce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les différents types de divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Evaluer la prestation compensatoire
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques que cette formation vous permettra d'appréhender, à la lumière de la dernière actualité.
Programme
Engagement
Définir le divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocatsLa convention de divorceL'articulation avec une éventuelle liquidation notariéeL'enregistrement chez le notaireLes voies de recoursLa responsabilité civile des professionnels du droit- Quiz : le divorce par consentement mutuel
Décrypter les divorces contentieux
Les mesures provisoiresLes incidents de procéduresL'assignationLe prononcé du divorceL'appelLe pourvoi en cassation- Cas pratique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Identifier la date des effets du divorce
Divorce par consentement mutuelDivorces contentieux- Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce
Calculer les créances entre époux
Quand les réclamer ?Compétence du juge du divorceArticulation avec la prestation compensatoire- Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudenceL'appréciation de la disparitéLa disparité structurelle/conjoncturelleLes éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compteLes pouvoirs du jugeL'incidence de la faute- Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiatLa prestation en capital échelonnéLa rente viagèreLes garanties d'exécutionLa fiscalité de la prestation compensatoire- Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence
Transfert
Les points forts
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil.
Public
Avocats - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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2j / 14h |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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