Formation Droit du divorce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les différents types de divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Evaluer la prestation compensatoire
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques que cette formation vous permettra d'appréhender, à la lumière de la dernière actualité.
Programme
Engagement
Définir le divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocatsLa convention de divorceL'articulation avec une éventuelle liquidation notariéeL'enregistrement chez le notaireLes voies de recoursLa responsabilité civile des professionnels du droit- Quiz : le divorce par consentement mutuel
Décrypter les divorces contentieux
Les mesures provisoiresLes incidents de procéduresL'assignationLe prononcé du divorceL'appelLe pourvoi en cassation- Cas pratique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Identifier la date des effets du divorce
Divorce par consentement mutuelDivorces contentieux- Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce
Calculer les créances entre époux
Quand les réclamer ?Compétence du juge du divorceArticulation avec la prestation compensatoire- Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudenceL'appréciation de la disparitéLa disparité structurelle/conjoncturelleLes éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compteLes pouvoirs du jugeL'incidence de la faute- Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiatLa prestation en capital échelonnéLa rente viagèreLes garanties d'exécutionLa fiscalité de la prestation compensatoire- Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence
Transfert
Les points forts
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil.
Public
Avocats - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Objectifs de la formation
- Intégrer les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d'administration du personnel et/ou de management.
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail.
- Définir les règles applicables en matière d'audience et de représentativité syndicale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Actualité de la procédure en droit de la construction
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter la jurisprudence récente en matière de procédure en construction
- Identifier les points de vigilance pour sécuriser sa gestion des sinistres construction
- Sécuriser ses pratiques grâce à l'analyse et aux recommandations de notre intervenant expert
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Expliciter les dernières évolutions légales et jurisprudentielles touchant au droit de l'entreprise
- Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques
- Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
1 Jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les principes juridiques régissant la responsabilité civile et pénale dans le secteur sanitaire et social
- Analyser le cadre législatif et institutionnel des secteurs médicaux, sanitaires et sociaux
- Expliquer l'évolution historique des responsabilités médicales, sanitaires et sociales
- Définir le concept de responsabilité en droit
- Différencier la déontologie, l'éthique et la responsabilité
- Présenter les différentes formes de responsabilité en droit français, y compris la responsabilité civile et pénale
- Examiner l'existence d'une responsabilité spécifique au secteur sanitaire et social
- Décrire la mise en oeuvre et l'articulation des responsabilités dans le secteur médical, sanitaire et social
- Identifier les principaux domaines sources de responsabilités, tels que les droits des usagers, le secret professionnel et médical, et la protection des informations personnelles
- Evaluer l'importance de la responsabilité sociétale et environnementale dans le secteur médical, sanitaire et social
- Expliquer les sanctions et les mesures de réparation qui peuvent être appliquées.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat
- Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
- Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation
| Tarif |
A partir de 1 638,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Anticiper le choix du statut au regard du droit de la sécurité sociale et réussir le montage du dossier.
- Appliquer les règles issus des règlements communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale.
- Employer les instruments de coordination et de liquidation des droits en matière de retraite et de santé.
- Identifier les obligations de l'employeur et du travailleur migrant.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les aspects du droit du travail pour remplir son mandat au sein du CSE, notament durant les échanges avec l'employeur
- Apporter une réponse simple aux questions des salariés et bien les orienter
- Accompagner efficacement les salariés en difficulté
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer le cadre juridique et les spécificités de gestion RH des salariés "Third Country Nationals" (TCN).
- Faire un état des lieux des normes juridiques applicables.
- Anticiper les contraintes, obligations et responsabilités issues de l’application du droit social local du pays d’accueil.
- Mettre en œuvre un schéma d'analyse.
- Intégrer l’articulation des textes de loi internationaux et décrypter les contenus.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gagner en expertise sur les techniques RH : recrutement, GPEC, rémunération…
- Sécuriser sa pratique du droit social et les relations avec IRP
- Suivre sereinement l'activité RH et renfocer son rôle de conseil dans l'entreprise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 x 2 jours |
| Modes |
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