Actualités du droit des sociétés
Public admis
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée | 0.5 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée | 0.5 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses réformes dans le domaine du droit des sociétés, telles que la mise en place d'un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, la réforme du droit des sûretés, le renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes, la création d'un comité spécialisé sur la RSE, ou encore la modification des droits attachés aux actions de préférence dans la SAS.
En participant à cette formation, vous pourrez analyser en détail ces dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles, évaluer les incidences pratiques de ces nouvelles mesures sur la vie de votre entreprise, et mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique de votre société.
Le programme de cette formation Actualités droit des sociétés est riche et varié, et aborde en outre toute l'actualité relative aux pouvoirs, obligations et responsabilités des dirigeants, la modernisation des formalités de publicité pour les entreprises, les mesures touchant les commissaires aux comptes, ou encore les impacts de la réforme du droit des contrats et de la modification de certains articles du code civil.
Que vous soyez un chef d'entreprise, un juriste d'entreprise, ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, cette formation vous sera d'une grande utilité pour mettre à jour vos connaissances et pour faciliter la mise en place des nouveaux dispositifs au sein de votre entreprise.
Programme
La Loi du 14 février 2021 : nouveau statut EI
- Nouveau statut Entrepreneur Individuel
- le principe de séparation patrimoine privé-professionnel et ses exceptions
- La disparition du statut EIRL
L'ordonnance du 15 septembre 2021 : la réforme des sûretés
- Mise en place du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- Élargissement de la liste des éléments à désigner lors de la vente ou du nantissement d’un fonds de commerce
- Suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé
- Changement dans la démarche à suivre pour une demande d’inscription modificative
- Simplification régimes de cautionnement
- Clarification des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté
- Assouplissement du régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers
Appliquer | Étude de cas
Le Décret du 18 mai 2021 : la Garantie légale de conformité
- La nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
Appliquer | Étude de cas
La Loi du 23 Décembre 2021
- Les mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Loi Pacte : les dernières précisions
SARL - Jurisprudences
- Responsabilités des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
- La cour de cassation rappelle l'étendue des pouvoirs du gérant de sarl
- Révocation pour juste motif d’un gérant SARL
- L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
SAS - Jurisprudences
- Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les sas ne violent pas le droit de propriété
- Abus de biens sociaux : aux dirigeants de prouver leur innocence
- Révocation dirigeants SAS
- Désignation du président de la SAS pour une durée déterminée
Dernières jurisprudences
- Dépôt des comptes au greffe
- Unanimité des associés dans une SCI
- Déclaration de cessation de paiements
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Prérequis
Public
Collaborateurs de services juridiques ou administratifs, nouveaux administrateurs, dirigeants et directeurs généraux confrontés à l'application du droit des sociétés au quotidien, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes
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- Interpréter les aspects fiscaux liés à ces supports.
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