Formation Droit de l'urbanisme (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer la conformité aux règles en matière d'urbanisme et d'intervention foncière
- Optimiser ses dossiers d'autorisation
- Manier les règles techniques du contentieux en matière d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit de l'urbanisme est en pleine transformation depuis les lois Alur, Pinel, Elan et Climat et Résilience. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions. Cette formation vous permettra de vous perfectionner dans la réglémentation afférente.
Programme
Engagement
Examiner l'urbanisme réglementaire
Rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)Contenu du plan local d’urbanisme (PLU)Du PLU au PLUiDérogations PLU pour la transformation de bureaux Modes d’évolution des documents d’urbanisme- Partage d'expérience : mise en compatibilité, procédure intégrée pour le logement (PIL) et procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIEE)
Expliquer le cadre de l'intervention foncière des collectivités publiques
Droit de préemption urbain : extension du champ d’application, pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle du préfet, etc.Outils de l’aménagement : projet d’intérêt majeur, procédure de concertation préalable facultative, convention de projet urbain partenarial- Quiz : caractériser l'intervention foncière
Obtenir un permis de construire
Différentes types d'autorisationEtapes du permis de construire- Etude cas : permis de construire valant division
Définir le processus de montage d'une opération de lotissement
Mise en oeuvre de la procédure de lotissementSuivi administratifRéalisation de l'opération- Etude de cas : la caducité des règles d'urbanisme du lotissement
Distinguer les actes réglementaires et individuels
Contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d'illégalité, demande d'abrogationPrécontentieux des autorisations individuelles : règles du retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral- Cas pratique : distinguer actes réglementaires et individuels
Appliquer les règles de procédure suivant le type de contentieux
Contentieux devant le juge administratif : règles de recevabilité, recours en annulation, demande de suspension, moyens invocablesContentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal- Cas pratique : bâtir une stratégie en fonction dy type de contentieux
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit de l’urbanisme (niveau 1) ( 12750 )
Public
Juristes - Avocats - Notaires - Promoteurs - Agent des collectivités territoriales - Toute personne en charge des opérations d'urbanisme
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Objectifs de la formation
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