Formation : Inaptitudes professionnelles et reclassement des agents publics

Qualiopi
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
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Proposé par

COMUNDI

Prérequis

  • Cette formation s'adresse à toute personne ayant à traiter des inaptitudes professionnelles dans la fonction publique.

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Savoir constituer, étape par étape, le dossier médical
  • Maîtriser, pour chaque cas d'inaptitude, les différentes solutions possibles
  • Organiser les procédures de reclassement

Programme de la formation

Jour 1 de la formation

CADRE JURIDIQUE ET STATUTAIRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Qu'est-ce que l'inaptitude professionnelle

  • Établir un diagnostic sur l'organisation
  • Les différentes causes d'inaptitude
  • La maladie
  • L'accident du travail
  • L'usure ou la fatigue professionnelle
  • Comment distinguer une vraie cause d'un souhait masqué de mobilité ?
  • Point sur la jurisprudence

Comment constater le degré d'inaptitude de l'agent : les modalités de gestion 

  • Qui peut faire une demande de constitution de dossier médical ?
  • Quel est le rôle du DRH et de la médecine du travail dans la constitution et le suivi du dossier médical ?
  • La décision du comité médical :
  • Inaptitude partielle
  • Inaptitude définitive et absolue

METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL : ÉTAPES ET MODALITÉS

La contestation de la décision du comité médical et les recours possibles

  • Qui a le pouvoir de contester cette décision ?
  • La procédure de contre-expertise
  • Quelle peut être l'influence du DRH dans la décision du comité médical, de la commission de réforme et de la CAP ?

Le reclassement ou comment envisager un changement de métier ou de filière

  • La règlementation sur les procédures de reclassement des fonctionnaires
  • Quelles sont les procédures indispensables ?
  • La préparation du dossier de reclassement
  • La gestion de la décision
  • Les différentes voies de reclassement pour inaptitude physique

Cas pratique Fil rouge : construire un plan d'action de gestion des inaptitudes

Tout au long de la formation, les participants sont amenés à construire leur plan d’action sur la gestion des inaptitudes à partir d'une méthodologie fournie par la formatrice.

Jour 2 de la formation

ORGANISER VOTRE DÉMARCHE DE GESTION DES INAPTITUDES : CONSTRUIRE VOTRE PLAN D'ACTION

Quelles sont les solutions, autres que le reclassement, pour gérer une inaptitude ?

  • Une solution plus souple et innovante que le reclassement : le repositionnement
  • Les autres alternatives envisageables : 
  • Adaptation du poste
  • Retraite invalidité
  • Radiation
  • Bases juridiques et procédures à suivre pour chacune des solutions

Conséquences de la décision du comité médical sur la carrière de l'agent

  • Quels sont les impacts sur le grade de l'agent ?
  • Le changement de poste implique-t-il le changement du salaire
  • Quels effets d'une telle décision sur le régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent ?

Comment accompagner les agents inaptes ?

  • Mener l'entretien avec l'agent : étapes et méthodologie
  • Définir un plan individualisé pour concrétiser le parcours de reconversion : tutorat, formation, plan de développement des compétences, mobilité, aménagement du poste de travail...
  • Accueillir et intégrer l'agent dans le nouveau service

Créer une cellule pluridisciplinaire : rôles et compétences des acteurs de la démarche de gestion des inaptitudes

  • La constitution d'une équipe d'encadrement et d'un comité pluridisciplinaire
  • Les obligations de l'employeur en matière de gestion d'une inaptitude
  • Obligations de résultat
  • Obligations de moyens
  • Auprès de quels organismes trouver des aides financières, pédagogiques ...
  • Comment impliquer les agents dans la prévention des risques ?

Quelles actions préventives mener pour diminuer les inaptitudes professionnelles ?

  • Construire une démarche de GPEC pour mieux anticiper et gérer les inaptitudes
  • Comment orienter la politique de recrutement ?
  • La mobilité professionnelle encouragée et soutenue
  • La formation continue peut-elle constituer une forme de prévention
  • Réserver des postes de travail au repositionnement
  • Encourager les déroulements de carrière sur plusieurs métiers
  • Évaluer le coût d'un plan de prévention
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