Formation Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux
- Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne
- Adapter sa pratique contractuelle à la réglementation en matière de protection des données personnelles
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Une grande majorité des contrats d'assurance sont aujourd'hui conclus en ligne, via divers canaux. Il est ainsi essentiel d'appréhender le cadre juridique associé à ce type de contrat afin de sécuriser la conclusion et l'exécution de vos contrats d'assurance. Cette formation vous permettra d'identifier le cadre juridique applicable, sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat et d'adapter vos pratiques aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Programme
Engagement
Analyser la multiplicité des régimes juridiques applicables
Dispositions du Code civilDispositions du Code de la consommationDispositions du Code des assurancesDistinguer les notions essentielles
Professionnel VS consommateurContrat conclu à distance VS contrat conclu par voie électroniqueSpécificités du contrat d'assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation...)Encadrer le tunnel de conclusion du contrat
L'information préalable : notice légale et information précontractuelleLa dématérialisation des échanges L'acceptation : double clic, éléments essentiels et clauses spécifiques, formalisme, support durable...Sécuriser le mode d'exécution du contrat
Le cadre juridique de la signature électronique : présentation technique et juridique, écrit ad vadilitatem et ad probationem, typologie de signatures électroniques, modes de preuve admissibles, dossier de preuve, régimeL'archivage des écrits et de la signature électroniqueFocus sur les tendances jurisprudentiellesSuivre l'exécution du contrat
Le droit de renonciation : durée, point de départ, exceptions, cas de l'assurance-vie La mise à disposition d'un espace sécuriséIdentifier les acteurs impliqués dans le traitement des données
Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…)Conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,...)Analyser les règles applicables au traitement des données
Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d'un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques...)Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernéesAutres principes applicables en matière de protection des données- Brainstorming : quid de la collecte et de l'hébergement des données de santé ?
Transfert
Prérequis
Être impliqué(e) dans la rédaction et l'exécution des contrats d'assurance.
Public
Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats
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