Formation Contrat d'assurance : les clauses sensibles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d’assurance
- Gérer l’exécution du contrat et anticiper les éventuels litiges
- Agir efficacement en phase amiable ou contentieuse d’un litige
| Tarif |
A partir de 1 154,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 154,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Le cadre général des contrats d’assurance
Les sources du droit des assurances : comprendre leur évolutionLes grands équilibres du contrat d’assuranceL’étendue et les limites de la liberté contractuelle de l’assureur- Focus sur l’assurance de la faute intentionnelle des enfants mineurs
Les clauses relatives à la vie du contrat
Paiement de la primeRésiliationCompétence- Exercice pratique : inventorier les différentes hypothèses de résiliation d’ordre public et contractuelle
Les clauses relatives aux limites de garantie
Définition de la garantie : lexique, notions courantes- Focus : crise sanitaire liée au Covid-19 et couverture des pertes d’exploitation
- Exercice : rédiger une clause d’exclusion de garantie efficace
- Focus : les incidences du projet de réforme du droit de la responsabilité civile sur les contrats d'assurance
Les clauses relatives aux sanctions
DéchéanceNullitéRègle proportionnelle de primesRègle proportionnelle de capitauxSurassuranceAssurances cumulativesPrescription- Exercice : déterminer la sanction en fonction du manquement reproché à l’assuré
- Exercice : rédiger une clause de déchéance de garantie
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des obligations ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers - Intermédiaires d'assurance et de réassurance - Avocats - Risk managers
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