Formation Bail commercial : cession et vente du local commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail
- Gérer la vente des murs commerciaux
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La cession et la vente du local commercial posent un certain nombre de questions : dans quelles conditions le locataire peut-il céder son droit au bail ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il vendre les locaux commerciaux? Quelles sont les effets respectifs de la cession du droit au bail et de la vente des locaux commerciaux ? Autant de problèmatiques que cette formation vous permettra d'aborder, à la lumière des dernières réformes, afin de vous aider à procéder sereinement à la cession du droit au bail ou à la vente d'un local commercial.
Programme
Engagement
Encadrer le droit de cession du bail commercial
Droit de céder le bail commercialA quel moment céder son droit au bail ?Evaluation du droit au bailCession déspécialisation et autres cessions légales- Cas pratiques : Départ à la retraite du locataire exploitant d'un débit de boisson
- Mise en situation : évaluation de deux baux commerciaux distincts.
Analyser les limitations contractuelles et légales à la cession du bail
L'encadrement contractuel de la cession du bailLa clause d'agrément et le droit de préférence du bailleurL'existence d'un droit de préemption pour les communes- Etude de cas : illustrations de clauses restrictives à la cession et redus d'agrément abusifs
Identifier les autres formalités attachées à la cession du bail
L'enregistrement et l'imposition de l'acte de cessionL'imposition des plus-values pour le cédantL'irrégularité de la cession et SanctionsLa possibilité d'une régularisation postérieure- Cas pratique : rédaction d'un courrier au bailleur en amont de la cession
Mesurer les enjeux de la vente des murs commerciaux
L'apport de la loi Pinel : d'un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçantL'impossibilité de renoncer au droit de préemption- Mise en situation: faire le point sur les apports de la loi PINEL
Mettre en œuvre le droit de préemption
Notification du locataire : forme, irrespect et sanctionsOptions du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecterNon-respect du droit de préemption et les sanctionsExceptions prévues par l'article L 145-46-1 du Code de commerce- Etude de cas : à quel moment la vente des murs peut intervenir sans nuire au droit de préemption.
Identifier les effets de la vente des murs commerciaux
Opposabilité du bail en cours au vendeurOpposabilité de la vente au locataire- Mise en situation : rédaction d'une clause de subrogation
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial, notamment en matière de baux commerciaux et fonds de commerce ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Syndics de copropriété - Mandataires et négociateurs en transactions immobilières
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