Formation Bail commercial : cession et vente du local commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail
- Gérer la vente des murs commerciaux
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La cession et la vente du local commercial posent un certain nombre de questions : dans quelles conditions le locataire peut-il céder son droit au bail ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il vendre les locaux commerciaux? Quelles sont les effets respectifs de la cession du droit au bail et de la vente des locaux commerciaux ? Autant de problèmatiques que cette formation vous permettra d'aborder, à la lumière des dernières réformes, afin de vous aider à procéder sereinement à la cession du droit au bail ou à la vente d'un local commercial.
Programme
Engagement
Encadrer le droit de cession du bail commercial
Droit de céder le bail commercialA quel moment céder son droit au bail ?Evaluation du droit au bailCession déspécialisation et autres cessions légales- Cas pratiques : Départ à la retraite du locataire exploitant d'un débit de boisson
- Mise en situation : évaluation de deux baux commerciaux distincts.
Analyser les limitations contractuelles et légales à la cession du bail
L'encadrement contractuel de la cession du bailLa clause d'agrément et le droit de préférence du bailleurL'existence d'un droit de préemption pour les communes- Etude de cas : illustrations de clauses restrictives à la cession et redus d'agrément abusifs
Identifier les autres formalités attachées à la cession du bail
L'enregistrement et l'imposition de l'acte de cessionL'imposition des plus-values pour le cédantL'irrégularité de la cession et SanctionsLa possibilité d'une régularisation postérieure- Cas pratique : rédaction d'un courrier au bailleur en amont de la cession
Mesurer les enjeux de la vente des murs commerciaux
L'apport de la loi Pinel : d'un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçantL'impossibilité de renoncer au droit de préemption- Mise en situation: faire le point sur les apports de la loi PINEL
Mettre en œuvre le droit de préemption
Notification du locataire : forme, irrespect et sanctionsOptions du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecterNon-respect du droit de préemption et les sanctionsExceptions prévues par l'article L 145-46-1 du Code de commerce- Etude de cas : à quel moment la vente des murs peut intervenir sans nuire au droit de préemption.
Identifier les effets de la vente des murs commerciaux
Opposabilité du bail en cours au vendeurOpposabilité de la vente au locataire- Mise en situation : rédaction d'une clause de subrogation
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial, notamment en matière de baux commerciaux et fonds de commerce ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Syndics de copropriété - Mandataires et négociateurs en transactions immobilières
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser le Real Application Cluster (RAC)
- Effectuer le déploiement d'un noeud RAC
- Modifier les méthodes de bascules.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Configurer, dépanner et gérer les réseaux câblés et sans fil de l’entreprise
- Implémenter les principes de sécurité au sein d’un réseau d’entreprise
- Se préparer à passer l’examen 350-401 Implementing Cisco Enterprise Network Core Technologies (ENCOR)
| Tarif |
A partir de 3 990,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le mécanisme juridique de la cession de bloc de contrôle
- Identifier et optimiser les actes de cession de bloc de contrôle
- Gérer efficacement les conséquences de la cession
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Présenter ses produits et services dans un contexte opérationnel et commercial donné
- Préciser leurs avantages
- Positionner ses produits et services vis-à-vis de la concurrence
- Transformer une caractéristique produit en avantage client
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les clauses sensibles du bail
- Rédiger soigneusement les clauses du bail commercial et de ses avenants
- Auditer un bail
- Echanger entre les participants et avec les experts
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre ce qu’est l’IA, la data, et être en mesure d’interagir avec confiance avec les équipes data d’une organisation
- Définir les principes fondamentaux du machine learning et leur pertinence pour le secteur de la vente
- Appliquer des techniques de data science (régression, web scraping, feature engineering...) pour améliorer les processus commerciaux
- Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de vente efficaces en utilisant l'IA générative et ChatGPT pour des tâches telles que la prospection, la préparation de rendez-vous et la rédaction de propositions de vente
- Évaluer l'efficacité des applications GenAI dans les processus de vente et identifier les améliorations possibles
| Tarif |
A partir de 1 800,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercial
- Analyser le contenu du bail commercial et son exécution
- Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial
- Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative
- Réperer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le langage immobilier
- Développer ses connaissances et maîtriser le droit de l'immobilier
- Définir les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
- Compléter les différents mandats et documents professionnels
- Décrire les règles régissant la location immobilière
- Examiner le mécanisme de la vente en viager
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic immobilier
- Gérer la rédaction et la communication des annonces
- Mettre en oeuvre les modalités d'exercice de la profession dans la pratique quotidienne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
16j / 112h |
| Modes |
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