Formation Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les différentes catégories de charges locatives
- Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire
- Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. À cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. Cette formation opère une analyse précise de ce type de charges juridique, comptable et fiscale permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.
Programme
Engagement
Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)Législations spécifiques (dont Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'applicationDispositions d'ordre publicTypes de baux et conventionsRéférence aux articles 605 et 606 du Code civil- Brainstorming : comparer des spécimens de baux commerciaux
Analyser les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
Obligation de délivranceNotion de vétusté et de force majeure Clauses relatives aux chargesClauses relatives aux réparations- Étude de cas: analyser la prise en compte par la jurisprudence de ces principes généraux
Examiner les autres charges et dépenses liées à la chose louée
Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, contribution foncière des entreprisesCharges à caractère locatif engagées par le bailleur, etc.Charges de gestionAssurance- Étude de cas : déterminer les charges liées à la chose louée en fonction des différents spécimens de baux commerciaux
Identifier les charges de l'immeuble multi-occupants
Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriétéEnsemble immobilier en copropriétéEnsemble immobilier divisé en volumeGestion la présence d'ASL, AFUL et unions de syndicats- Étude de cas : analyser un cas concret portant sur des ensembles immobiliers complexes
Examiner la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants
Cas de la copropriétéPourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ?Le concept d'utilitéRépartition contractuelle et principe d'équitéComment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?- Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
Fixer des provisions pour charges courantes
Justification nécessaireBudget de charges- Mise en situation : quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
Régulariser les charges courantes
Décompte de régularisation, niveau de détail minimalComptabilité des charges : annualité, dotations aux provisionsJustification- Étude de cas : lecture des documents comptables indispensables à la régularisation des charges
Récupérer des dépenses de travaux
Nécessité d'un plan pluriannuel de travauxEnregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations- Cas pratique : identifier situations où les dépenses de travaux peuvent être récupérés
Traiter des changements de locataires
Arrêté des charges du locataire sortantEtablissement du compte d'apurement- Étude de cas : calculer les premières charges du nouveau locataire
Distinguer les assujettissements de plein droit et sur option
CasModalitésDéduction- Étude de cas : comparer l'assujettissement proportionnel ou de plein droit à la TVA
Examiner les cas d'assujettissement à la TVA et les autres impositions
Déduction de la TVAAutres impositions- Étude de cas : analyser des cas de déduction de TVA
Transfert
Les points forts
Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives
Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète
Prérequis
Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial ou d'avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Avocats
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Maîtrisez toute l’actualité juridique et les nouvelles pratiques d’assurance IARD
- Nouvelles pratiques en matière de déclaration de risques, nouvelles jurisprudences sur la modification du contrat d’assurance, de conditions et exclusions de garantie, de faute dolosive ou encore de déclaration de sinistre… Anticipez tous les changements
- Nouvelles décisions en matière d’action directe en assurance RC, d’opposabilité des clauses d’exclusion, de réclamation ou encore de subrogation… Adoptez les nouveaux réflexes indispensables
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour 7,3 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Cerner les risques psycho-sociaux et leurs conséquences sur les individus et l'organisation
dentifier les ressources psycho-sociales individuelles et collectives pour améliorer les coopérations au sein de chaque équipe et entre les équipes
Être en mesure d’orienter les situations difficiles
| Tarif |
A partir de 550,00 € |
| Durée |
0,5 jour - 3,5 heures |
| Modes |
|
Formation E-commerce, m-commerce : aspects juridiques, process et documents contractuels
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Formaliser la relation contractuelle avec le cyber-consommateur
- Encadrer les offres promotionnelles à destination du cyber-consommateur
- Sécuriser les traitements des données de ses clients
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Formation Management de la QVCT et de la sécurité au travail
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter er les principes de la prévention et les exigences juridiques ainsi que les obligations en santé-sécurité au travail (SST)
- Organiser un plan d'action de prévention en mettant en oeuvre les étapes nécessaires à son déploiement
- Mettre en oeuvre une démarche de QVCT en choisissant les indicateurs adéquats pour suivre la démarche
| Tarif |
A partir de 4 600,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir le vocabulaire propre aux réseaux
- Découvrir ce qu'un réseau peut vous apporter concrètement
- Examiner les problèmes de sécurité relatifs aux réseaux
- Identifier les différents aspects de la gestion des réseaux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Expliquer les objectifs, avantages et inconvénients de l'automatisation des tests
- Identifier les facteurs de réussite et déterminer la solution d'automatisation appropriée
- Comprendre les méthodes et analyser les facteurs d'implémentation, d'utilisation/réutilisation et de maintenance
- Analyser les risques, vérifier l'implémentation et planifier des stratégies d'atténuation et d'amélioration
| Tarif |
A partir de 2 250,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Administrer un routeur et/ou un commutateur Cisco
- Comprendre l'architecture matérielle et logicielle
- Configurer un routeur, les paramètres d'interfaces
- Mettre en oeuvre le routage IP, les switch
- Réaliser la maintenance d'un routeur Cisco
- Configurer les paramètres des interfaces
- Gérer les commutateurs
| Tarif |
A partir de 2 200,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
|
Formation Cisco ENARSI : Mettre en œuvre le routage et les services réseaux avancés Cisco (CCNP Partie 2)
Proposé par SparksObjectifs de la formation
- Configurer et optimiser EIGRP pour IPv4 et IPv6
- Dépanner EIGRP pour IPv4 et IPv6
- Configurer et optimiser OSPFv2 et OSPFv3 pour IPv4 et IPv6
- Dépanner OSPFv2 pour IPv4 et OSPFv3 pour IPv4 et IPv6
- Implémenter la redistribution des routes avec filtrage
- Mettre en œuvre le contrôle des chemins avec PBR et SLA IP
- Configurer et optimiser MP-BGP pour IPv4 et IPv6
- Implémenter des fonctionnalités avancées comme MPLS, VPN MPLS, DMVPN, DHCP, sécurité IPv6, et dépanner les problèmes de sécurité et d'infrastructure.
| Tarif |
A partir de 4 000,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
|
Formation Financement de la croissance de l'entreprise : enjeux et clés de réussite
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les différents modes de financement
- Choisir les différentes ressources financières adaptées à la situation de son entreprise
- Organiser les différents financements pour accompagner le développement de l'entreprise
- Valoriser une entreprise, simuler un montage LBO, réaliser l'analyse financière d'une entreprise
| Tarif |
A partir de 1 999,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier le rôle et les missions de manager en secteur juridique
- Adapter son mode de management aux spécificités de l'équipe
- Définir une stratégie de communication à destination de son équipe
| Tarif |
A partir de 1 720,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
