Expropriation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier et connaitre les modalités de la procédure
- Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation
- Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L’EXPROPRIATION
L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Identifier les acteurs de l'expropriation
- Déterminer les biens expropriables
- Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
- Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
- Constituer le dossier d'enquête
- Identifier les différences et les conditions de mise en œuvre de l’enquête publique Code de l'environnement ou de l’enquête Code de l’expropriation
- Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
- La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
- Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
- La compétence pour prendre une DUP
- La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
- Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
- L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
- Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
- Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
- Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation
LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION
Le transfert de propriété
- Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
- Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
- Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
- Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation
Prérequis
Public
- Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement
- Responsables juridiques
- Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes
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Objectifs de la formation
- Identifier les bases essentielles des règles d'urbanisme
- Pratiquer au mieux les instruments clés quotidiennement utilisés dans ses services : PLU, ZAC, expropriation, préemption et permis de construire
- Analyser les enjeux de l'aménagement urbain et les outils de la maîtrise foncière
| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Réaliser les études préalables
- Recourir aux outils adaptés
- Planifier la faisabilité de l'opération
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le contenu et l’articulation des documents d’urbanisme
- Choisir le montage opérationnel le plus adapté, en mesurer l'impact et évaluer le planning
- Analyser le régime des autorisations d’urbanisme, leur instruction et leur suivi
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée |
4 jours - 28 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les caractéristiques de la ZAC au regard des autres procédures d'aménagement
- Appliquer chaque étape de la procédure de la ZAC
- Gérer les risques contentieux
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme
- Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme
- Traiter le contentieux de l'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les notions de domaines public et privé
- Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
- Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée |
4 jours - 28 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir la différence entre estimation et expertise
- Déterminer les différentes valeurs et méthodes d’expertise au regard de différents types d'immeubles à évaluer
- Choisir et mettre en œuvre la méthode adaptée
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
- Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
- Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
| Tarif |
A partir de 7 761,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption
- Examiner le régime juridique de l'expropriation
- Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les outils adaptés pour la réalisation des opérations
- Analyser les connexions entre les différentes procédures
- Concevoir l'opération, de la concertation à sa réalisation
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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