Réglementation générale du domaine public
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir les notions de domaines public et privé
- Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
- Mettre en œuvre les règles financières d'utilisation du domaine public
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée | 4 jours - 28 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée | 4 jours - 28 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Maîtriser les fondamentaux du domaine public
Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
- La propriété publique
- Le critère de l'affectation et de l'accessoire
Le domaine privé
Le domaine immatériel et mobilier
Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public
Déterminer les grands principes de la domanialité
- Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité
Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
- L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique
Faciliter la gestion des biens du domaine public
Classer et déclasser
- Le critère de la désaffectation
- Les règles applicables au déclassement
- Les exceptions
Procéder à des superpositions et des transferts de gestion
Céder et échanger les biens
Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public
Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux
Identifier les règles liées à la préservation du domaine public
- Les contraventions sur le domaine public
- Les pouvoirs de police domaniaux
Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public
Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public
Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance
- Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
- Le recouvrement en cas de non-paiement
- La gratuité
Gérer les évolutions complexes du domaine
Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
- Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
- Le cas des AOT/CET
- Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine
Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie
Cerner le cadre juridique
Gérer les biens sous-viaires
- La superposition domaniale
- La coordination des travaux de voirie
Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales
- Maîtriser la procédure d'expropriation
- Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
- Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...
Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises
Prérequis
Public
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
- Distinguer les atouts de la SAS
- Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital
- Repérer les conventions réglementées
- Recourir aux pactes d'actionnaires
| Tarif |
A partir de 10 070,00 € |
| Durée |
13 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les différents principes liés à la programmation orientée objet et savoir les appliquer
- Appréhender la différence d’approche entre la conception d’une application procédurale et la conception d’une application objet
- Modéliser un projet logiciel en UML avec les diagrammes élémentaires
- Appréhender l’impact de la modélisation sur la génération de code
- Appréhender l’intérêt des Design Patterns dans la conception logicielle objet
- Mettre en oeuvre les Design Patterns élémentaires dans une phase avancée de conception
- Appréhender la plus-value de l’utilisation des frameworks dans les développements objets
- Réaliser une application objet simple
| Tarif |
A partir de 1 950,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Maîtriser les mécanismes de base et le fonctionnement de la réassurance
Identifier les différents types de clauses des contrats de réassurance
Intégrer les principes utilisés pour effectuer une tarification en réassurance
| Tarif |
A partir de 3 895,00 € |
| Durée |
6 jours - 42 heures |
| Modes |
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Formation Construction - réhabilitation : étapes-clés du montage d'opérations immobilières
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire les éléments déterminant d'une opération de construction : contexte, acteurs contrats et documents administratifs
- Suivre le bon déroulé de chacune des étapes d'une opération de construction : phase de conception, rédaction des contrats, exécution des travaux, réception des travaux étapes post réception
- Distinguer les garanties et les assurances construction
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les évolutions réglementaires des dispositifs de formation et les différentes modalités de financement de la formation professionnelle
- Piloter les grandes étapes de la construction et du déploiement du plan de développement des compétences
- Réaliser un plan marketing pour valoriser son plan et sa fonction formation
- Analyser les compétences présentes en entreprise afin d'adapter sa stratégie interne
| Tarif |
A partir de 6 180,00 € |
| Durée |
11 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les bases du langage Go
- Connaître les types en Go
- Maîtriser les structures de contrôle
- Comprendre les interfaces et les méthodes
- Réaliser de la programmation concurrente
- Réaliser de l'industrialisation
- Connaître les bonnes pratiques
| Tarif |
A partir de 1 800,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaitre les dangers de l'électricité et être capable d'identifier et analyser le risque électrique
- Réaliser en toute sécurité les opérations de consignations
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 25h |
| Modes |
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