Réglementation générale de l'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
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- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le contenu et l’articulation des documents d’urbanisme
- Choisir le montage opérationnel le plus adapté, en mesurer l'impact et évaluer le planning
- Analyser le régime des autorisations d’urbanisme, leur instruction et leur suivi
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée | 4 jours - 28 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 300,00 € |
| Durée | 4 jours - 28 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Déterminer la valeur, la portée des documents d’urbanisme et saisir leur articulation
Appliquer le régime du SCoT : le régime de référence
- Du SDAU au SCoT, l'apport de la loi Grenelle II, de la loi ALUR et de la loi Égalité et citoyenneté
- L'intérêt d'élaborer un SCoT
- L’articulation du SCoT avec les autres documents
- Les modalités d’élaboration et de révision
Maîtriser le contenu et les procédures des PLU et du PLU intercommunal
- Le dossier de PLU : les documents constitutifs
- L’élaboration et l’évolution du PLU : le rôle de l'intercommunalité
- La place du PLU dans la hiérarchie des normes
- Les nouvelles modalités de révision et de modification des PLU
Étudier les effets de la carte communale : objet et contenu
- L'intérêt, le contenu et la procédure d'élaboration de la carte communale
- La place de la carte communale dans la hiérarchie des normes
Test de connaissances : contrôle des connaissances acquises sous forme de QCM
Identifier le régime des autorisations d’urbanisme et réagir en cas de contentieux
- Le certificat d’urbanisme
- Les différentes autorisations d'urbanisme : le permis de construire, la déclaration préalable, le permis de démolir, le permis d'aménager, le permis de construire valant division
- Les nouvelles notions de "surface plancher" et "d'emprise au sol"
- Les délais d’instruction et ses assouplissements
- Le contrôle de conformité
- Le cas des constructions irrégulières
- Le cas des recours abusifs
Exercice d'application : rédaction d'un courrier à la suite d'un recours gracieux et savoir motiver un refus de permis et un sursis à statuer
Test de connaissances : contrôle des connaissances acquises sous forme de QCM
Vidéo : Pour aménager un terrain, quelle autorisation nécessaire ?
Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ?
Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanime ?
Gérer les évolutions complexes du domaine
Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
- Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
- Le cas des AOT/CET
- Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine
Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie
Cerner le cadre juridique
Gérer les biens sous-viaires
- La superposition domaniale
- La coordination des travaux de voirie
Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales
- Maîtriser la procédure d'expropriation
- Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
- Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...
Prérequis
Public
- Responsables et chargés de mission des services urbanisme, aménagement et techniques
- Aménageurs publics et privés, DDE et DRE
- Toute personne impliquée dans la gestion de l'urbanisme local, soucieuse d'avoir une vision globale de la législation applicable
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
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