Droit comparé des contrats anglais et français
Public admis
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Identifier les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit français
Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law
- Le droit commercial
- La pratique contractuelle
- Les mécanismes de la responsabilité
Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique
- La notion d'"offer and acceptance"
- La notion de "consideration" en droit anglais
- La notion de "misrepresentation" en droit anglais
- Les clauses "subject to contract"
- Les notions de "express and implied terms"
- Les "conditions", "warranties" et "innominate terms"
Exercice d'application : rédaction des points clés d'une "letter of intent"
Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets
- Les "contracts"
- Les "deeds"
- L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de "privity of contract"
- Le contract "right of third parties Act" de 1999
Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats
Effectuer une analyse comparée des clauses clés
- Clauses de confidentialité
- Clauses limitatives de responsabilité
- Clauses de non-concurrence
- Clauses de "blue pencil rule" et de "severability"
- Clauses d'intégralité du contrat
- Clauses de "time of the essence"
- Clauses de "service of process"
- Clauses relatives au transfert des contrats
Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais
Maîtriser la fin des contrats
- La bonne exécution des contrats : la notion de "performance" en droit anglais
- La notion de force majeure face à celle de "frustration" en droit anglais
- Les différentes prescriptions avec les "limitation periods"
Prérequis
Public
Avocats
Toute personne travaillant sur des contrats anglais ou internationaux
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