Assurance construction
Public admis
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Objectifs de la formation
- Entre la notion de faute inassurable ,le refus de garantie, les nouveaux risques liés aux nouvelles technologies dans le bâtiment, la question de l’assurabilité du réemploi de matériaux, l’efficacité des couvertures d’assurance à l’international ou encore la frontière entre les cat’ nat’ et l’assurance construction en matière de sècheresse… Il est indispensable de maîtriser toutes les nouvelles décisions et nouvelles pratiques en matière d’assurance construction.
- La jurisprudence est également riche en matière de voies de recours, il est donc nécessaire d’anticiper ses conséquences dans votre pratique
- Les grands praticiens réunis pour faire un point complet sur toute l’actualité, les nouvelles décisions et nouvelles pratiques en matière d’assurance construction
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Président de séance :
Pierre-Grégoire MARLY
Professeur agrégé des Facultés de droit
Directeur du Master de Droit des assurances du Mans
Président du Forum du droit des assurances
Mardi 2 juillet 2024
Allocution d’ouverture par le Président de séance
La faute inassurable, faute introuvable ?
- Où en est la jurisprudence sur la faute intentionnelle et la faute dolosive ?
- Comment caractériser la conscience des conséquences dommageables de la faute ?
- Les conséquences dommageables sont-elles réductibles au seul dommage survenu ?
- Quelles pistes pour clarifier les notions en présence ?
Pierre-Grégoire MARLY
Conditions, exclusions et déchéance de garantie... Une année jurisprudentielle riche en décisions !
- Quel assureur doit couvrir les dommages causés par les engins de chantier ?
Cass. 2e civ. 9 novembre 2023
- Est-ce qu’est valide la clause excluant de la garantie les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition du marché de l’assuré ?
Cass. 3e civ. 4 septembre 2023
- Est-ce que l’assureur peut refuser sa garantie en cas de mise en œuvre des panneaux photovoltaïques d’une marque différente de celle déclarée dans la police ?
Cass. 3e civ. 8 juin 2023
- Dans une police d’abonnement, l’absence de déclaration d’un chantier est-il sanctionné par une non garantie ou par une réduction proportionnelle ? Est-ce que les parties ont la possibilité de choisir la sanction ?
Cass. 3e Civ. 14 septembre 2023
- Est-ce que l’activité de terrassement déclarée à l’assureur inclut les travaux d’enrochement ?
Cass. 3e Civ, 18 janvier 2024
- Prise en compte des recommandations des BET et non-garantie
Cass. 3e civ, 7 mars 2024
- Dans un contrat d’assurance couvrant un installeur de panneaux photovoltaïques, est ce que doit être qualifiée de clause d’exclusion la stipulation limitant la garantie aux installations d’une surface maximum de 60 m² ?
Cass. 3e civ. 1er mars 2023
Romain BRUILLARD
Avocat Associé
PHPG
Réemploi des matériaux et assurabilité :quels enjeux ?
Alain MEKROUDA
Directeur Marché Assurances Grands Comptes Construction
AXA
Quels sont les nouveaux risques liés aux nouvelles technologies dans le bâtiment ?
- Quelles sont les obligations réglementaires pour atteindre la neutralité carbone ?
- Quelles sont les nouvelles technologies indispensables à l’atteinte de cet objectif ?
- Bâtiments connectés, équipements plus complexes : des risques accrus ?
- Quels sont les impacts sur les métiers du bâtiment ?
Christophe ANDRE
Directeur technique
Spécialiste des risques climatiques
SARETEC
Quelles couvertures d'assurance construction à l'international ?
David DEGUILLAUME
Directeur juridique
SUEZ
Quelles frontières entre l'ouvrage réalisé et l'ouvrage assuré ?
- Ouvrage, équipements, existants : quelles distinctions opérer ?
- Quelles sont les différences entre le droit privé et le droit public ?
- Quelles sont les disparités entre la responsabilité décennale et l’assurance décennale obligatoire ?
- Quelles sont les particularités des garanties facultatives ?
Rémi PORTE
Directeur Indemnisation Construction
DIOT - SIACI
Vers une simplification de l’exercice des recours ?
- Quel point de départ du délai des recours en cascade ?
Cass. 3e civ., 23 novembre 2023
- Quel délai applicable au recours exercé contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable ?
Cass. 3e civ., 7 mars 2024
- Quelle mise en cause de l’assuré (non) en cas d’appel en garantie de l’assureur de responsabilité d’un acteur du chantier contre l’assureur de responsabilité d’un autre acteur du chantier ?
Cass. 3e civ., 1er février 2024
Sabine BERTOLASO
Maître de Conférence
UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
Avocat Of Counsel
RACINE BORDEAUX
Quelle nouvelle frontière entre le règime cat'nat' et l'assurance construction en matière de sécheresse ?
Juliette MEL
Avocat Associé
M2J AVOCATS
Les MARD en assurance construction
- Quelles nouveautés normatives et jurisprudentielles ?
- Quels outils à disposition des parties, médiation ou procédure participative, avantages respectifs ?
- Quel rôle pour l’expert dans les différends techniques ?
- Quelle répartition des rôles entre l’assureur, l’assuré et le prestataire, de manière générale et dans la gestion des risques majeurs en particulier ?
- Quelles sont les pratiques les plus efficaces en 2024 (exemples de dossiers réglés grâce aux MARD) ?
Paul SEMIDEI
Avocat Associé
DE ANGELIS & ASSOCIES
17h00 La préservation du recours en phase amiable, le contradictoire et les différents types de subrogations
Sonia Ferraz da Graca
Directrice indemnisation construction
ALLIANZ FRANCE
Présidente de la Commission Expertise de la CRAC
17h45 Clôture de la journée
Prérequis
Public
- Responsables juridiques, juristes assurance
- Experts en assurance construction
- Gestionnaires de sinistre en construction
- Responsable des risques opérationnels
- Responsable pôle technique, chargé de missions techniques
- Responsable des indemnisations
- Chargés d’études juridiques
- Responsable de l’offre IARD
- Actuaires
- Avocats et notaires
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