Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer la valeur locative des locaux professionels
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle 6660-REV)
- Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
| Tarif |
A partir de 1 272,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 272,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La valeur locative cadastrale, qui permet de calculer la taxe foncière et la CFE et est établie en fonction d'une méthode dite « tarifaire » pour les locaux professionnels non industriels, parait souvent un peu obscure à la lecture de l'avis d'imposition reçu... Cette formation permet de calculer la valeur locative foncière des immeubles dont dispose l'entreprise afin d'être en mesure de contrôler, voire de contester, les impositions en CFE et taxe foncière.
Programme
Engagement
Définir la notion de valeur locative
Les éléments constitutifs de la valeur locativeLa distinction entre locaux professionnels et locaux industriels- Quiz : à partir de situations données, identifier les locaux professionnels des autres locaux
Identifier les biens passibles d’une taxe foncière
Le champ d’application de la taxe foncièreLes biens imposablesLes personnes imposablesLes exonérations : permanentes ou facultatives- Quiz : à partir de situations données indiquer qui est le redevable légal
- Cas pratique : comment solliciter une exonération ?
Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels
Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaireLa détermination de la surface pondéréeLe tarif applicable à la catégorie, le cœfficient de localisation et le cœfficient de neutralisationLes cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissage- Cas pratique : à partir d'une situation donnée, calculer la valeur locative puis la base d’imposition du bien
Se conformer aux obligations annuelles
TFPB : Les situations nécessitant le dépôt d'une déclaration et les délais associésLes constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REVCFE : Etablissements nouveaux- Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration adéquate pour le propriétaire et le locataire
Identifier les déclarations ponctuelles à souscrire
Les changements de consistance : quelle déclaration à souscrire ?Les modifications à déclarer (TFPB et CFE)- Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration à souscrire pour le propriétaire et le locataire
Vérifier les bases imposables
La méthodologie des audits des avis de taxe foncière et de CFELes points sensibles à contrôler- Cas pratique : créer une fiche d'audit pour vérifier les avis d'imposition de l'entreprise
- Cas pratique : identifier les points-clés d'une réclamation contentieuse
Transfert
Les points forts
Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
16 jours (112 heures) |
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