VEFA publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mesurer l’opportunité de recourir à la procédure de VEFA ainsi que tous ses aspects juridiques et techniques
- Identifier la distinction entre la VEFA contrat de droit privé et la VEFA mécanique contractuelle de marché de travaux
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Mardi 9 octobre 2018
Loi ELAN : quels sont les nouveaux ajustements apportés au dispositif de la VEFA ?
- Quelles sont les nouvelles conditions d’intervention du garant dans le processus de la VEFA ?
- Comment déclencher la garantie financière d’achèvement en cas de défaillance ?
• Quelles sont les modalités de défaillance financière du vendeur retenues par le législateur ?
- Qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’achèvement lorsqu’aucun promoteur ne reprend l’opération de construction ?
• Quelle est la procédure de nomination de l’administrateur ad hoc ?
• Qui supporte la surcharge financière de l’administrateur ?
- L’acquéreur public peut-il se réserver des travaux de finition ou d’installation d’équipements ?
• Comment le formaliser au sein du contrat ? Faut-il prévoir un délai de rétractation ?
• Quels sont les travaux visés par le législateur ?
• Qui réalisera ces travaux ? Est-ce au choix de l’acquéreur ?
Le recours des décideurs publics à la VEFA aujourd’hui : quelles sont les raisons de ce succès ?
-La VEFA : un moyen de faire face à la pénurie de terrains ?
- Processus de financement : l’étalement automatique de la dépense constitue-t-il un levier d’optimisation de l’achat
• Comment procéder à un financement plurimensuel ou pluriannuel ?
- Quels sont les délais de mise en œuvre d’un projet en VEFA ?
Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de VEFA ?
- Quid de la propriété du terrain de la future assiette ? Une propriété exclusivement privée ?
- La conclusion d’une VEFA dans le cadre de la rénovation d’un ouvrage existant est-elle légale ?
- La VEFA est-elle considérée comme un « pur » contrat de vente ?
• Comment s’opère le transfert des droits : quid de la signature de l’acte de vente ?
- Le vendeur conserve-t-il les prérogatives du maître d’ouvrage post signature du contrat de vente ?
Focus sur la maîtrise du risque construction
- Comment définir l’assurance construction la plus adaptée à ses besoins ?
- Est-il indispensable de prendre en compte le type de projet et sa destination lors de la constitution du dossier technique ?
- Comment identifier les risques financiers pesant sur vos projets ?
QUEL AVENIR POUR VOS PROJETS EN VEFA ?
Acteurs publics : comment recourir à la VEFA ?
- Quelles sont les conditions de recours à la VEFA pour une personne publique ?
- Comment distinguer la VEFA d’un marché de travaux ?
• Quid du projet répondant à un besoin du pouvoir adjudicateur ?
• Quid du recours obligatoire la maîtrise d’ouvrage publique ?
- La VEFA comme dérogation à la loi MOP : une utilisation strictement limitée ?
• Quid de l’objet du contrat portant sur la construction d’un immeuble conçu afin de répondre strictement aux besoins d’un acheteur public ?
- Détournement de procédure : quelles sanctions sont appliquées ?
• Risque de requalification en marché de travaux : quelles conséquences sur les parties ?
• Qu’advient-il des travaux réalisés et du bâti construit ?
La VEFA en pratique : comment échapper au futur Code de la commande publique ?
- La nouvelle définition des marchés de travaux : quid des trois conditions cumulatives ?
- Quel est l’impact de l’exclusion de la loi MOP dans la définition des marchés de travaux ?
• Quelle nouvelle application de la loi MOP aux marchés dans lesquels la personne publique est maître d’ouvrage ou non ?
• Le champ d’application des marchés de travaux élargi : quelles conséquences sur les conditions d’accès à la VEFA ?
• Comment mettre en place les règles de publicité et de mise en concurrence alors que le cocontractant a lui-même pris l’initiative de la construction ?
- La VEFA désormais englobée dans les marchés publics de travaux ?
Le marché négocié sans publicité : une échappatoire à la réforme ?
- Une dérogation motivée par des raisons techniques ou économiques ?
- Quel renforcement de la procédure concernant les contrats d’acquisition d’immeubles à construire ?
Prérequis
Public
- Élus locaux en charge des finances, de l'urbanisme et de l'immobilier
- Avocats et conseils juridiques
- Notaires
- Banquiers ou personnes associés au financement des investissements sur le domaine public ou privé
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs d’établissement
- Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
- Gestionnaires de patrimoine immobilier
Comment ?
- Une approche juridique et opérationnelle
- Des exemples concrets pour améliorer le montage et la gestion des ensembles complexes
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