Réforme de l'occupation du domaine public
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Connaître les nouvelles règles de domanialité issues de l’ordonnance du 19 avril 2017
- Analyser la nouvelle ordonnance Domanialité et les nouvelles règles en matière d’occupation domaniale
- Sécuriser votre pratique domaniale privée et publique
| Tarif |
A partir de 950,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 950,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Mardi 26 juin 2018
TITRES D’OCCUPATION : UNE RÉVOLUTION CONSACRÉE PAR L’ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2017 ?
Quel est le nouveau régime des titres d’occupation ?
- Quelles sont les modifications d’ampleur opérées par la réforme ?
- Un titre d’occupation peut-il être accordé pour utiliser ou occuper un bien du domaine privé d’une personne publique ?
• Qu’en est-il des biens privés amenés à être incorporés dans le domaine public ?
• Quelles sont les justifications admises ?
• Quel est le délai d’incorporation à fixer dans le titre ?
• Quid de l’absence d’incorporation du bien au terme du délai précisé ?
Quelles conséquences sur la régularité du titre ?
FOCUS SUR LES NOUVELLES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
Publicité et mise en concurrence : quelles sont les nouvelles règles applicables aux titres d’occupation ?
- Quid de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l’octroi d’une autorisation d’occupation ?
- Une restriction à la liberté des gestionnaires domaniaux ?
- Quelles sont les autorisations d’occupation visées par cette nouvelle procédure ?
- Une procédure de publicité et de sélection préalables strictement limitée à l’exploitation économique du domaine ?
• Quelles sont les hypothèses retenues par le droit de l’Union en matière de publicité et de mise en concurrence ?
• Comment déterminer une zone domaniale exploitable économiquement ?
• Quid de la procédure applicable aux occupations de courte durée ?
• Quelle est la procédure applicable à la manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat ?
Comment intégrer la procédure de publicité et de mise en concurrence aux titres d’occupation domaniale ?
- Quelles sont les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence à mettre en place ?
- Comment interpréter le délai de mise en concurrence ?
Quelles sont les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quid des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique ?
• Comment déterminer le montant de la redevance d’occupation ? Quid de l’autorisation délivrée gratuitement ?
- Comment interpréter la condition d’urgence ?
- Prolongation d’une autorisation existante dérogeant à la procédure : quelle est la durée maximum ?
- Délivrance d’un titre amiable : comment déterminer que la procédure est impossible ou injustifiée ?
- Quid de l’autorisation délivrée à une personne déterminée en raison de la nature de l’activité ? De la nature du domaine ?
- Comment justifier l’utilisation d’une dérogation à la procédure de publicité et mise en concurrence par l’autorité publique ?
Quelles sont les conséquences de la nouvelle procédure sur l’exécution des titres d’occupation ?
- Quelle articulation possible entre la procédure de publicité et de mise en concurrence et le transfert des droits réels conférés par le titre ?
- La cession d’un titre est-elle possible lorsque la publicité et la sélection préalables s’y opposent ?
QUELLE ACTUALITÉ CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT ET LES CESSIONS ?
Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au déclassement anticipé ?
- L’extension du déclassement anticipé aux collectivités : quel impact sur la gestion de leur patrimoine immobilier ?
• Quelles sont les nouvelles conditions de déclassement anticipé ?
• Quelles conséquences sur les modalités de désaffectation d’un immeuble ? Quid de la vente dudit immeuble ?
- Le déclassement anticipé désormais étendu aux dépendances du domaine public affectées à l’usage direct du public ?
- Une personne publique peut-elle déclasser et vendre un bien n’ayant pas fait l’objet d’une désaffectation ?
• Est-il possible de prolonger le délai de la désaffectation ?
- Un bien relevant du domaine public peut-il faire l’objet d’une promesse de vente ? À quelles conditions ?
- Comment adapter la promesse aux problématiques liées à la continuité du service public : une condition suspensive ou une condition résolutoire ?
• Comment indemniser le bénéficiaire en cas de réalisation de la condition ?
Le déclassement rétroactif : une nouvelle procédure de régularisation des cessions irrégulières ?
- La régularisation des actes de disposition pris en l’absence de déclassement est-elle possible ?
- Quelles sont les conditions d’un déclassement rétroactif ?
- Quels sont les actes de disposition visés par l’ordonnance : vente, échange, titre constitutif de droits réels ?
- La régularisation des cessions et échanges sans déclassement préalable et avant l’entrée en vigueur du CGPPP est-elle envisageable ?
Prérequis
Public
Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :
- Élus locaux en charge des finances, de l’urbanisme et de l’immobilier
- Secrétaires généraux et leurs adjoints
- Gestionnaires de patrimoine immobilier : ministères, universités, hôpitaux, établissements publics et parapublics et collectivités territoriales
- Directeurs, responsables et gestionnaires des opérations immobilières et de la valorisation du patrimoine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables immobiliers
- Directeurs et responsables administratifs et/ou financiers
- Directeurs et responsables techniques
- Ingénieurs chargés de projets, de montages immobiliers et directeurs de travaux
- Géomètres-experts
- Banquiers associés au financement des investissements sur le domaine public et privé
- Notaires, avocats, conseils auprès du secteur public
Comment ?
• Alternance d’exposés et de débats avec les participants et les intervenants à l’issue de chaque présentation
• Une analyse juridique illustrée de cas pratiques
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