Rédiger un acte soumis à publicité foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Connaître le champ d’application de l’acte
- Maîtriser les types et les contenus des actes
- Éviter les risques contentieux
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier
Le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière
Appréhender l’authentification des actes de cession/acquisition/échange
- La notion d'acte authentique
- Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
- Appréhender le rôle de l’autorité compétente en matière d’authentification de l’acte
- Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...
Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques
- Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
- Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
- Gérer sa négociation
- Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat
Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat
Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial
Analyser les éléments constitutifs de l’acte administratif
- Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié
- Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
- Fixer les frais de l’acte et calculer la plus-value immobilière
Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte
Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière
- Connaître le rôle du service de publicité foncière
- Maîtriser la procédure de publicité foncière
- Gérer les rejets et les refus
- Procéder à la rédaction d’avenants au contrat
Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière
Prérequis
Public
- Responsables et agents du service urbanisme
- Responsables des services immobilier et gestion du domaine
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Objectifs de la formation
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Réaliser ses opérations de modification du capital social
Identifier les outils juridiques garantissant au mieux les intérêts des actionnaires
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A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
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Objectifs de la formation
Adopter sa posture managériale en fonction de l’interlocuteur
Apprendre à utiliser ses atouts personnels (image, attitudes, voix, posture…) pour performer naturellement
Gérer avec assertivité les situations complexes en toutes circonstances
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée |
3 jours - 21 heures |
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Objectifs de la formation
- Construire, présenter et justifier le budget de son projet
- Intégrer les contraintes et préconiser des solutions
- Assurer la cohésion et la motivation de l'équipe projet
- Gérer les conflits, les divergences et garantir une vision commune
- Accompagner les parties prenantes dans le changement
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Améliorer votre niveau général à l’oral et à l’écrit, perfectionnement des connaissances.
- Le stagiaire évoluant dans un contexte international, l’objectif de la formation est de
lui permettre d’atteindre un niveau opérationnel en expression et compréhension
écrites et orale pour communiquer avec ses interlocuteurs dans le monde
professionnel. - Progression du niveau initial de l’élève sur l’échelle CECRL.
- Obtention de la Certification «Test d’aptitude à travailler en portugais - LILATE» en fin de parcours.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
20h de cours particuliers en ligne + 3 mois e-learning tutoré illimité |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
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| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Exécuter en toute sécurité les mesures et/ou vérifications d'ordre électrique sur des installations et équipements électriques haute tension
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
- Maintenir son habilitation électrique initiale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 11h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Devoir de vigilance : les nouvelles exigences de la directive CS3D
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire l'évolution du cadre juridique et le champ d'application du devoir de vigilance
- Expliquer la méthodologie de la démarche de vigilance
- Inscrire le devoir de vigilance dans la stratégie et la gouvernance de l'entreprise
| Tarif |
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| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
- Définir les étapes du montage d'opérations immobilières
- Identifier l'ensemble des contraintes juridiques
- Examiner la réglementation applicable aux acquisitions foncières
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
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Formation Paie externalisée : pilotage et analyse d'une gestion fiable et sécurisée
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les enjeux de l'externalisation de la paie
- Etablir la liste des éléments variables à communiquer au prestataire
- Concevoir des procédures de contrôle pour sécuriser le traitement de la paie externalisée
- Assurer la gestion de la relation avec le prestataire pour fiabiliser le processus
| Tarif |
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| Durée |
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