Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire les finalités de chaque type d'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (compromis sous seing privé)
- L'offre d'achat
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les règles juridiques permettant de lier les parties
- La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
Jour 2 - Matin
3. Analyser la situation des parties et détecter les spécificités de l'opération
- Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites « en cascade »
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
- La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
- Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
- Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
- La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
- La compréhension du compromis de vente par les parties
Jour 2 - Après-midi
4. Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
- Le compromis de vente portant sur un terrain nu
- Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
- Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
87 villes proposant cette formation
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