Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire les finalités de chaque type d'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (compromis sous seing privé)
- L'offre d'achat
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les règles juridiques permettant de lier les parties
- La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
Jour 2 - Matin
3. Analyser la situation des parties et détecter les spécificités de l'opération
- Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites « en cascade »
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
- La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
- Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
- Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
- La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
- La compréhension du compromis de vente par les parties
Jour 2 - Après-midi
4. Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
- Le compromis de vente portant sur un terrain nu
- Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
- Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Examiner l'expertise immobilière dans les contextes amiable et judiciaire
- Distinguer l'expertise immobilière de l'estimation ou de l'avis de valeur
- Identifier les différents facteurs d'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble
- Utiliser les différentes méthodes d'expertise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se préparer efficacement à l'exercice de l'audit comptable et financier
- Comprendre les enjeux liés à la réussite de l'audit
- Identifier les clés du bon déroulement d'un audit
- Tirer profit des conclusions de l'audit de sa structure
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre le SOGED
- Rédiger le SOGED
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les aspects comptables, fiscaux et sociaux de l'entreprise
- Construire une organisation d'entreprise pérenne
- Mettre en place les outils de gestion nécessaires pour piloter l'activité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les techniques de conclusion d'une vente immobilière
- Accompagner l'acquéreur dans sa prise de décision d'achat
- Reconnaître la prise de décision d'achat par l'acquéreur
- Rédiger les différents documents fixant l'accord des parties
- Etablir l'engagement des parties jusqu'à la signature de l'acte
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les situations nécessitant une modification de travail
- Rédiger un avenant au contrat de travail et le rendre opérationnel
- Sécuriser juridiquement les procédures
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les aspects techniques, financiers et juridiques de la chaîne logistique internationale
- Identifier les risques, les surcoûts et les litiges potentiels
- Négocier au mieux l'achat de prestations de transport international
- Optimiser et contrôler tout le processus d'une opération logistique à l'international
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Exécuter en toute sécurité des travaux électriques et des opérations de consignation pour travaux sur des installations et équipements électriques basse et haute tension.
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
- Maintenir son habilitation électrique initiale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 18h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Réaliser en toute sécurité les mesurages et vérifications électriques
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 18h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les fondamentaux juridiques en matière de Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
- Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
- Rédiger le contrat de réservation (contrat préliminaire)
- Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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