Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire les finalités de chaque type d'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (compromis sous seing privé)
- L'offre d'achat
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les règles juridiques permettant de lier les parties
- La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
Jour 2 - Matin
3. Analyser la situation des parties et détecter les spécificités de l'opération
- Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites « en cascade »
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
- La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
- Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
- Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
- La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
- La compréhension du compromis de vente par les parties
Jour 2 - Après-midi
4. Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
- Le compromis de vente portant sur un terrain nu
- Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
- Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
• Connaître les spécificités du secteur public en matière d’achat
• Identifier les stratégies d’achat en secteur public et l’impact des procédures de marché
• Déterminer une démarche commerciale et une stratégie de vente adaptée au secteur public
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Formation Dossier d’étude et Mise en œuvre d’un réseau Fibre Optique en extérieur
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
Le but de la formation est d’apprendre à réaliser et à mettre en œuvre le dossier d’étude de projets d’extension ou de modernisation d’un réseau câblé de communications fibre.
Pour ce faire, à partir du plan cadastral, du plan itinéraire et du cahier des charges de l’opérateur, vous allez apprendre à rédiger le dossier technique d’étude.
Dans un premier temps, vous allez apprendre à reconnaître les infrastructures souterraines et aériennes existantes et à identifier le nombre de logements et d’immeubles concernés.
Vous allez ensuite déterminer la structure et la composition du réseau : le nombre, l’emplacement et le type d’équipements de dérivation et de répartition, le type et le dimensionnement des câbles de communications qui les relient.
Vous vous préparez à anticiper les cas d’infrastructures insuffisantes et à déterminer les caractéristiques principales des équipements supplémentaires à installer. Vous apprenez à consigner les différents niveaux de sortie et les réglages des équipements et, pour finir, vous apprenez à consigner l’ensemble de ces travaux dans le dossier technique d’étude.
| Tarif |
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| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Communiquer efficacement pour instaurer un climat de confiance.
- Réussir les étapes d’une vente complexe.
- Développer son influence lors de la négociation.
- Conclure l’entretien en laissant une image positive.
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les techniques d'écriture journalistiques
- Mettre en place une stratégie d'écriture
- Structurer efficacement son dossier de presse
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Vérifier les équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Vérifier les équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur :
- Vérifier l’état de conservation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur - Établir et rédiger un rapport de vérification - Suivre le matériel
| Tarif |
A partir de 736,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger le cahier des charges fonctionnel du projet
- Identifier les risques associés à une mauvaise expression des besoins pour formuler une demande à un prestataire interne ou externe
| Tarif |
A partir de 1 590,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Grâce à des méthodes dapprentissage reconnues et éprouvées, cette formation vous aidera efficacement à apprendre la langue dont vous avez besoin pour atteindre vos objectifs professionnels :- Comprendre tout document professionnel (consigne, article, rapport, etc.) à l'écrit
- Rédiger de façon claire (e-mail, synthèse, rapport, compte-rendu, etc.)
- Échanger à l'écrit en contexte professionnel
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
25j / 200h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Maîtriser les règles de forme et de fond relatives à la rédaction du CV
• Structurer son CV
• Savoir rédiger une lettre de motivation
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les techniques de communication écrite
- Développer les mécanismes intellectuels nécessaires à une rédaction efficace
- Être en mesure de contextualiser sa communication administrative
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Evaluer les procédures de contrôle interne pour la comptabilité client
- Appliquer les principes comptables aux opérations du cycle client / chiffre d'affaires
- Analyser les mentions du contrat de vente et les clauses de paiement
- Déduire les règles et mentions obligatoires de facturation
- Evaluer les escomptes et intérêts de retard dans la gestion des comptes clients
- Analyser les opérations de vente, telles que les factures, avoirs, rabais, remises et ristournes
- Intégrer les encaissements, lettrer les comptes clients, et traiter les effets à recevoir
- Evaluer les règles de la TVA applicables aux comptes clients et à la gestion de la TVA
- Analyser les comptes clients dans l'arrêté des comptes, les dépréciations des créances douteuses, et les pertes irrécouvrables
- Développer des méthodes préventives et une gestion juridique efficace pour le recouvrement amiable des impayés.
| Tarif |
A partir de 2 070,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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