Formation Devoir de vigilance : les nouvelles exigences de la directive CS3D
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du cadre juridique et le champ d'application du devoir de vigilance
- Expliquer la méthodologie de la démarche de vigilance
- Inscrire le devoir de vigilance dans la stratégie et la gouvernance de l'entreprise
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| Durée | 1 jour |
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Description
En France, le devoir de vigilance a été encadré à partir de 2017. La nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance (directive CS3D) impose aux entreprises d'évaluer et de prévenir les risques environnementaux et sociaux, sur la totalité de leur chaîne d'approvisionnement. Elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.La formation "Devoir de vigilance : les nouvelles exigences de la directive CS3D" permettra à tout juriste ou avocat non-spécialiste de décrypter ce nouveau cadre juridique de l'obligation de vigilance et d'acquérir les bons réflexes au-travers de nombreux exercices pratiques.
Programme
Engagement
Expliquer l'évolution du cadre juridique du devoir de vigilance en France et en Europe
Genèse du devoir de vigilance (Rana Plaza, UNGPs, principes directeurs de l'OCDE) Processus d'adoption et rappel du cadre règlementaire européen (Green Deal) Distinction des autres normes de durabilité (CSRD, SFDR, Taxinomie) Différences et articulation avec la loi française- Mur d'images : Lien entre vigilance, reporting, « duty of care » et autres notions juridiques Etat des lieux des contentieux français et à l'étranger
Définir le champ d'application du devoir de vigilance européen
Sociétés concernéesPortée extraterritoriale : sociétés étrangères avec seuil de CAApplication sur une base consolidée, filiales et exonération, cas des holdings non opérationnellesPérimètre de la vigilance : activités et secteurs concernés, définition et périmètre des chaînes d'activités, partenaires commerciaux directs et indirectsCalendrier progressif de mise en applicationAnalyser l'approche de la vigilance de la CS3D
Une approche centrée sur les risquesCaractéristiques des atteintes et dommages : potentiels et actuels, atteintes graves Définition des atteintes aux droits humains, environnementaux et sociaux par référence au droit internationalInclusion des manquements directs aux droits protégés lorsqu'ils sont prévisibles au regard des activités, du secteur économique, géographique et opérationnel de l'entrepriseDispositions spécifiques relatives aux atteintes aux droits des personnes vulnérables, droits des peuples autochtones, aux droits à un salaire décent, santé environnementale, droit à un environnement sainCas des conflits armés : due diligence renforcée (convention de Genève et conventions internationales), exonération pour l'export autorisé par les Etats- Quiz de synthèse sur le cadre réglementaire et le champ d'application de la directive CS3D
Distinguer les 8 étapes essentielles de la procédure
Intégration dans la stratégie et la politique de gestion des risques de l'entrepriseIdentification et cartographie des risques : évaluation et priorisation des risques potentiels et actuels Matrice de priorités Prévention et remédiationObligation de mettre un terme aux risques potentiels et actuels Obligation de réparer les conséquences des atteintes avéréesConsultation des parties prenantes à tous les stades du process de vigilance Suivi du caractère approprié et de l'efficacité des mesuresObligation de publicité annuelle, déclaration de vigilance et lien avec la CSRDAnalyser la nature des obligations
Obligation de moyen ou de résultatCharge de la preuve : des obligations progressives selon le caractère des dommagesIntégration des principes de due diligence des UNGPs et OCDEPrise en compte du pouvoir d'influence de l'entrepriseDistinction des mesures entre dommages potentiels et dommages actuels ou avérésDéfinition des mesures de prévention et de limitation des atteintes graves potentielles- Etude comparative de plans de vigilance
- Analyse des critères du Prix FIR-A2 du meilleur plan de vigilance
Plan de transition climatique conforme à l'Accord de Paris
Objectifs climatiques court et moyen terme : neutralité carbone en 2050, « Loi climat européenne » Calculer et reporter les émissions de GHG : scopes 1, 2 et émissions indirectes (scope 3) Obligation d'adoption et de conception d'un plan de transition ; nature de l'obligation « through best efforts »Obligation de mise en œuvre : quel contrôle et quelles sanctions ? Lien avec le plan de transition climatique de la CSRD- Cas pratique : Elaborer son plan de transition climatique / analyse des objectifs et trajectoires compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5°visée par la CSRD
Devoir de vigilance, stratégie et gouvernance de l'entreprise
Codes de conduite et engagements contractuels : effets sur la stratégie et la gouvernance de l'entrepriseIntégration de la due diligence au sein des organes de direction et d'administration Conséquences de la CS3D sur l'organisation interne des directions de l'entrepriseAutorité administrative de supervision : risques juridiques et sanctions
Autorité compétente en France, réseau de superviseurs et coopération européenne Saisine et procédure devant l'autorité de supervision Pouvoir d'investigation et de contrôle sur place, auditions de parties prenantesPouvoir d'injonction administrative et mesures provisoires Pouvoir d'amendePrincipe de responsabilité civilePossibilité de cumul des recours judiciaires et administratifsVoies de recours et compétence des juridictions françaises pour les entreprises ayant leur siège en France Les risques d'autres sanctions- Retour d'expérience : analyse de contentieux ESG et information de durabilité
- Débat : la responsabilité des dirigeants et des administrateurs en matière d'information de durabilité et de vigilance
Devoir de vigilance et règlementations sectorielles européennes
Déforestation importée : principales dispositions du règlement européenAutres règlementations sectorielles (minerais, bois, batteries, travail forcé)Règle de conflits entre CS3D et règlementations sectoriellesTransfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables juridiques - Compliance officers - Juristes – Avocats – DRH – Responsables achats
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