Pratique du droit immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant-contrats
- Délai de rétractation
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
- Délai de réflexion
- Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
Identifier les évolutions en matière de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
- Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
- Les clauses annulées par la jurisprudence
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
- Définir le droit au renouvellement
- Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
- Calculer le montant du bail renouvelé
- Cerner les critères en matière de déplafonnement
- La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
- Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction
Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
- L'encadrement de l'urbanisme local
- Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
- La réception
- Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
- Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
- Police dommages-ouvrage
- Police responsabilité civile décennale
MODULES VIDEO :
Quelle hiérarchie des normes en urbanisme ?
Quels droits offerts par le certificat d'urbanisme ?
Prérequis
Public
Responsables immobiliers et agents immobiliers
Avocats, notaires et conseils
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Objectifs de la formation
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- Etablir une cartographie des risques
- Maîtriser les méthodes EBIOS et MEHARI
- Comprendre l'implication des utilisateurs dans la sécurité du SI
| Tarif |
A partir de 1 300,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
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1 jour |
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Formation - BIM - Utiliser Autodesk Infraworks pour modéliser les données d'infrastructures
Proposé par IB CegosObjectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 2 850,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 190,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Maîtriser les principes de l’actuariat des contrats d’assurance dommages
Maîtriser la logique de la tarification
Intégrer la gestion des risques
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 15 heures |
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Objectifs de la formation
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- Examiner les incidences de ces changements
- Gérer efficacement la période et les modalités de départ en retraite des salariés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 368,00 € |
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1 jour |
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Formation Baux emphytéotiques et à construction : aspects juridiques et fiscaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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2 jours |
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