Pactes Dutreil Transmission
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les montages et dispositifs vertueux pour transmettre à moindre coût
- Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les nouveautés du pacte Dutreil transmission
- Définir de nouvelles stratégies de transmission en fonction des objectifs de vos clients
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION
Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?
- Comment déterminer les signataires du pacte ?
- Quelles conséquences de la signature d’un pacte par une personne seule ? Personne physique, personne morale ?
- Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
- Quelles activités éligibles ?
- Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
- La location meublée est-elle encore autorisée ?
- Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
- Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?
Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?
- Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
- La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
- Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
- La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
- Scission, fusions, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
- Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
- Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO.
Mise en œuvre de l’exonération en pratique
- Qui exerce l’option et comment ?
- Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
- Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
- Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
- Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
- Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
- Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles
Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé - Directeur du département patrimoine
FIDAL
LE NOUVEAU FBO
Le nouveau dispositif issu de la loi de Finances pour 2019, est-il désormais applicable au regard des commentaires administratifs du 21 décembre 2021
- L’appréciation du seuil de 50%
- L’appréciation du seuil de 75%
- Qui peut exercer la fonction de direction dans la holding et pour quelle durée ?
- Peut-on apporter des titres grevés d’usufruit
- Peut-on apporter des titres soumis à des engagements différents ?
- La difficulté de plus en plus fréquemment rencontrée de l’apport de titres grevés d’une plus-value en report.
Jean-François DESBUQUOIS
LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES
Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?
Pacte Dutreil « réputé acquis »
- Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
- La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
- Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
- Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?
Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?
Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?
- Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
- Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
- Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
- Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
- Quelles obligations de conservation spécifiques ?
- Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
Grégory DUMONT, Avocat Associé - Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
CONTENTIEUX ET REDRESSEMENTS
Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?
- Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
- Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
- Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
- Quelles régularisations possibles ?
- Quelle est la prescription ?
Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux
- Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle, et pacte de famille.
- Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné.
- Les enjeux familiaux et psychologiques.
- La gouvernance de l’entreprise familiale.
- L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux
Jean-François DESBUQUOIS
Pierre CENAC, Notaire Associé
C&C NOTAIRES
JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Journée présidée par :
Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé - Directeur du Patrimoine
FIDAL
Prérequis
Public
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
- Familly officers
- Dirigeants de sociétés
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Objectifs de la formation
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- Utiliser les principaux outils de test et dépannage réseau (Ping, Traceroute)
- Décrire les différents types de routage (statique, dynamique, NAT)
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| Durée |
4j / 28h |
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2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
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A partir de 1 160,00 € |
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2j / 14h |
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