Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les montages et situations à risque et s’en prémunir en proposant des alternatives
- Définir de nouvelles stratégies patrimoniales avec le L64 A
- Bénéficier des commentaires du Président Gilles Bachelier, président du Comité de l’abus de droit fiscal
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Structuration patrimoniale : un nouveau contentieux de place ? 9H00
Apport-cession : éléments d’actualité
- Réinvestissement et schémas de LBO
- Quelles possibilités d’imputer des moins-values sur la plus-value en report ?
Management package : point d’actualité
- Quels critères de remise en cause du régime de plus-value ?
- PEA, holdings intermédiées : des pratiques à risques ?
Restructuration de patrimoine : quels risques ?
- Réduction de capital ou dividendes ?
- OBO mobilier et immobilier
- Holding patrimoniale et régime mère-fille
- Impacts IFI
Démembrement : quelles précautions prendre ?
- Cession d’usufruit à une société et article 13-5 du GI
- Cession conjointe de titres de sociétés et redevable de la plus-value
Arnaud TAILFER, Avocat Associé - ARKWOOD
Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ? Quelles solutions alternatives possible ? 11H00
- Donation : toute « réappropriation » constitue-t-elle nécessairement un abus de droit ?
- Donation indirecte via un prêt in fine : absence d’abus de droit dès lors qu’il n’y a pas dissimulation ?
- Comment concilier clause de réemploi et quasi-usufruit ?
- Donations en cascade : un abus de droit par principe
- Quelles solutions alternatives pour transmettre de manière anticipée sans risque d’abus de droit ?
Matthieu HASSEN, Notaire Associé - THÉSÉE
L64, L 64 A, abus de convention, clauses antis-abus, quelles opérations patrimoniales internationales sont concernées ?
- Quelles applications des dispositifs antis-abus dans les stratégies patrimoniales internationales ?
- Quelles sont les schémas actuellement à risque ?
- DAC 6, déclaration des montages fiscaux : quelle réalité pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale ?
- Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?
- Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ?
Bruno GOUTHIÈRE, Avocat Associé - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Pénalisation des pratiques patrimoniales : quelles conséquences sur le passé, le présent et le futur et sur leurs acteurs ?
- Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
- Que se passe-t-il s’il y a un abandon du rehaussement, un avis contraire du CAD, une transaction ou une erreur de procédure après la transmission au parquet ?
- Quels nouveaux moyens de procédure sont mis en place ?
- Quelle est l’étendue de la « complicité » des avocats, ingénieurs patrimoniaux, banquiers et dirigeants ?
- Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
- Quelles sont les modalités concrètes de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
Emmanuel DAOUD, Avocat Associé spécialisé en droit pénal - CABINET VIGO
17h30 Clôture de la conférence
Prérequis
Public
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
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- Importer, utiliser et gérer les textures et les matières
- Utiliser et gérer les styles, les ombres, les brouillards
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- Utiliser et gérer les coupes et les sections
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