Les droits et obligations en matière d'accidents de service
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire le cadre applicable et la démarche à suivre
- Eviter les contentieux
- Anticiper les risques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion et la reconnaissance de l'accident de service
- Une définition jurisprudentielle
- La reconnaissance de l'accident de service par l'administration
2. Identifier les obligations de l'administration en cas d'accident de service
- Le formulaire
- La prise en charge éventuelle
- L'information du CHSCT
- L'ouverture du dossier
3. Examiner les obligations du fonctionnaire en cas d'accident de service
- La déclaration de l'accident
- Le certificat médical
- Témoignages
- La contre-expertise
Après-midi
4. Identifier droits du fonctionnaire en cas d'imputabilité de l'accident au service
- Maintien du traitement
- Droits en cas d'invalidité
- Reclassement et réintégration
5. Identifier les droits en cas de non-imputabilité de l'accident au service
- Recours gracieux
- Recours contentieux
6. Décrire le rôle du CHSCT et l'impact sur le document unique
- Réunion de brainstrorming
- L'arbre des causes
- La modification du DU
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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