Les documents obligatoires à la vente d'un bien immobilier
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Collecter de façon exhaustive l'ensemble des pièces et documents
- Sélectionner et exploiter l'information en fonction du degré de nécessité : de l'obligation à l'option
- Anticiper et protéger sa responsabilité en matière de transmission de l'information
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner les documents nécessaires pour la vente d'un bien
- Etat civil complet des vendeurs (personnes physiques ou morales)
- Le titre de propriété ou l'attestation de propriété
- Le plan de masse et l'extrait du Plan Local d'Urbanisme
- Le permis de construire pour les biens bâtis
- Les diagnostics techniques obligatoires
- La liste du mobilier avec une évaluation article par article
- Le tableau d'amortissement du prêt immobilier en cours
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les documents obligatoires pour les biens situés dans un lotissement
- Le cahier des charges et le règlement du lotissement
- Les statuts de l'association syndicale du lotissement
3. Identifier les documents obligatoires pour les biens en copropriété
- Le certificat de mesurage Carrez
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires
- L'état daté du syndic et ses derniers appels de fonds
- Les diagnostics techniques afférents aux parties communes de l'immeuble
- La copie du carnet d'entretien de l'immeuble
Jour 2 - Matin
4. Examiner les pièces à fournir pour les logements de moins de dix ans
- Les permis de construire, d'agrandissement ou les déclarations préalables
- Les certificats ou attestations de conformité
- L'assurance dommage-ouvrage
- Les assurances décennales de chaque intervenant sur le chantier
5. Déterminer les documents obligatoires pour les logements loués
- La copie du bail et la durée du bail restant à courir
- Le justificatif de l'information du locataire sur son droit de préemption
- Les montants du loyer et de la caution
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les documents pour les terrains à bâtir
- Le certificat d'urbanisme
- L'étude géologique du sol
- Le rapport d'arpentage ou de bornage du géomètre
7. Examiner les documents obligatoires pour les biens vendus par des communes
- La délibération du Conseil Municipal
- L'avis des domaines
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Les documents obligatoires à la vente d'un bien immobilier
87 villes proposant cette formation
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