Les bases du droit du E-commerce
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Objectifs de la formation
Identifier le cadre juridique du e-commerce
Cerner les obligations pesant sur le vendeur à distance
Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce
Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation
• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
• Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs
Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance
Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires
• La formalisation du contrat à distance
• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles
• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
• Bâtir ses conditions générales de vente ou de services
Exercice d’application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce
Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat
• Les modalités d’exécution de la commande
• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielle
Étude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur
Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
• Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
• Créer la confiance dans le site
Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs
Éviter les pratiques abusives
• Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
• Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
• Le renforcement de la protection du consommateur
Étude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contrats
Différencier les méthodes licites et illicites de communication
• Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
• Maîtriser la publicité sur son site internet
• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputation
Mesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur
• Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
• L’action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
• Médiation et conciliation : définir les obligations
• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collective
Étude de cas : analyse de litiges transfrontaliers
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
• Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
• Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
• La politique de confidentialité et de gestion des cookies
• Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis
Prérequis
Public
Responsables commerciaux et marketing
Webmasters
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