Le cadre juridique d'une politique commerciale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Faire le point sur le cadre juridique des pratiques commerciales
Rédiger des conditions de vente, faire respecter ses délais de paiement, négocier et formaliser le résultat de la négociation commerciale
Identifier les pratiques commerciales interdites et les sanctions encourues
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales
- Définir le cadre légal des relations commerciales
- Identifier les textes applicables aujourd'hui
Rédiger et négocier ses CGV, CCV, CPV et CGA
Identifier les règles applicables
- Le contenu et l'autorité des CGV
- Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
- La communication à mettre en place
- Les contreparties aux CPV
Contradictions CGV/CGA : les incidences
Maîtriser le cadre juridique des délais de paiement
- Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires
- Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement
- La mission des commissaires aux comptes
Sécuriser et formaliser la négociation commerciale
- Le champ d’application de la convention unique
- Le contenu obligatoire de la convention unique
- La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération
- L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique
- La contractualisation des NIP
- Les contrats MDD
- Formaliser les termes de la convention unique
Prix, facturation et revente à perte
- L'impact de la " négociabilité des conditions de vente " sur la politique tarifaire
- Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se " des pratiques discriminatoires sur la négociation commerciale
- Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires
- Les variations des tarifs
- Les mentions à faire apparaître sur les factures
Étude de cas : examen d'un barème de réductions de prix, calcul du SRP et mise en place d'une politique tarifaire
Pratiques restrictives de concurrence
- Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés
- Les pratiques sanctionnées civilement
- L'action du Ministre de l'économie
- Les sanctions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF
- Le bilan de la jurisprudence
Le "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties "
- Définir le champ d’application du déséquilibre significatif
- Cerner les contours de cette notion et identifier les pratiques qui entrent dans son champ d’application
- Dresser le bilan des décisions de justice
Exercice d'application : appréciation du caractère déséquilibré de clauses contractuelles à travers la jurisprudence correspondante
Gérer la rupture des relations commerciales
- Définir la relation commerciale établie
- Préavis, notification… : les règles à respecter
- Préjudice : l'évaluer
L’impact concurrentiel des rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution
- L’avis 15-A-06 de l’Autorité de la concurrence : grille d’analyse
- Les conditions de l’abus de dépendance économique
Prérequis
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux
Responsables des achats/des ventes
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A partir de 1 113,00 € |
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1 jour |
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Objectifs de la formation
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