La création de site Internet - règlementation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Utiliser un site internet en toute sécurité juridique
- Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d'un site Web
- Identifier les obligations et risques contentieux ainsi que les solutions contractuelles pour les éviter
- Identifier et actualiser le rôle et les responsabilités des différents acteurs d'Internet
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
- Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting
- Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
2. Examiner la responsabilité des moteurs de recherche
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
- Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence récente
- Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de forums de discussion, les bloggeurs, les exploitants des flux RSS
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger
- Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008
Jour 2 - Matin
4. Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
- Édition de contenus (connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne)
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services (les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne)
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer le contenu des sites
- Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
- Le traitement des données sensibles
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertextes.
- La propriété intellectuelle et les droits d'auteur
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Comprendre les opportunités liées à l'intégration de l'IA dans la stratégie d'entreprise
- Construire une stratégie d'entreprise en utilisant l'IA comme partenaire
- Anticiper les aspect réglementaires et sécuritaires de l'association de l'IA à la stratégie d'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les fondamentaux des contrats de franchise
- Rédiger ou apprécier les clauses d'un contrat de franchise
- Sécuriser le contrat de franchise pour éviter les contentieux
- Identifier les solutions alternatives au contrat de franchise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les principes fondamentaux de la métrologie et son importance dans les processus de mesure
- Maîtriser les différentes unités, méthodes et outils de mesure
- Choisir la méthode de mesure la plus adaptée en fonction des spécificités de chaque situation
- Connaître les bonnes pratiques pour assurer la fiabilité et la précision des résultats de mesure
- Interpréter les résultats de mesure et les utiliser pour prendre des décisions éclairées
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
- Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
- Identifier les règles principales de circulations des biens
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Recenser et mettre en conformité les traitements et fichiers contenant des données personnelles
- Comprendre le rôle de la CNIL et les risques de sanctions
- Mise en place d'un Data Protection Officer (DPO)
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de juridictions
- Identifier leurs compétences respectives
- Mettre en place voies de recours
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier et appliquer les règles juridiques, fiscales et sociales de l'EIRL
- Tirer le meilleur parti de ce statut
- Examiner les impacts de ce statut sur le droit des tiers
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Réaliser en toute sécurité les opérations de consignations
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
- Maintenir son habilitation électrique initiale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 11h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les enjeux de la démocratie participative
- Cibler l'impact de la participation citoyenne dans les politiques publiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir la réglementation
- Intégrer le risque légionelles dans la conception et la maintenance des réseaux d'eau chaude sanitaire
- Identifier les impacts des solutions de désinfection ou des chocs thermiques sur la contamination des réseaux d'ECS
- Mettre en place les obligations de l'arrêté relatif à la surveillance des légionelles et de la température
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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