Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le moment de la réception des travaux et les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier
- Estimer et analyser les cas de litiges et de différends pouvant intervenir en fin de chantier
- Gérer le règlement des litiges et conclure un accord amiable ou préparer un recours juridictionnel
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Réceptionner les travaux et mettre en œuvre les garanties
Maîtriser les modalités de la réception
- Définir les opérations préalables à la réception et déclencher la réception
- Identifier les différentes formes de la réception
- Appréhender les catégories de réserves
Définir les effets juridiques et financiers de la réception
- Transfert de la garde et des risques
- Point de départ des garanties légales
- Arrêt des pénalités
- Couverture des défauts apparents
- Déclenchement du versement du solde
Maîtriser les garanties légales
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale
Les assurances
La gestion financière d’une fin de chantier
- Gérer le décompte général : les cas de contestation et les modes de règlement des litiges
- Gérer la levée du cautionnement lié à la garantie de parfait achèvement
Règlement des différends et litiges
Définir la réclamation
- Le différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre / le maître de l’ouvrage
- Présenter un mémoire en réclamation au maître d’œuvre / maître de l’ouvrage comprenant les motifs de la demande, les montants des sommes demandées, le formalisme du mémoire
Identifier la période de la réclamation
- En cours de chantier
- À l’appui du refus de signer le décompte général
Gérer les réclamations entre l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage
- Les constats contradictoires
- Les mémoires en réclamation formulés par l’entreprise
- Les problèmes du paiement des sous-traitants
- Le cas de la mise en régie
- La résiliation du marché
Établir le décompte final
Régler les différends et les litiges sur le décompte final
- Le recours gracieux et les procédures contractuelles à respecter
- En cours de chantier
- A l’appui du refus de signer le décompte général
Recours amiable – comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)
- Organisation et fonctionnement
- Saisine du comité consultatif
- Examen des demandes
Recours contentieux – Règlement juridictionnel
- Juridiction administrative
- Juridiction judiciaire
- Juridiction pénale
Exercice d'application : négociation d'un accord amiable ou engagement d'un recours contentieux en cas de litige entre l’entreprise et le maître d’œuvre / maître d’ouvrage
Prérequis
Public
- Maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage publics ou privés, responsables des services techniques
- Assistants à maîtrise d’ouvrage
- Architectes, bureau d’études…
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