Formation Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
- Distinguer les étapes de la procédure CDAC
- Repérer les différents recours CNAC et leurs spécificités
- Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a certes simplifié les procédures. Pour autant, la loi Elan a introduit divers contrôles. Ensuite, la loi Climat et résilience a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC. Ceci étant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette formation traite de l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Programme
Engagement
Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
Activités soumises à autorisationOpérationsProcédure dérogatoire d'avisPérimètre des ORT et les conséquences en résultant- Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale
Suivre le déroulé de la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme
Composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété Composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économiqueDépôt de la demandeProcédure d'autorisation et la décision de la CDACCritères de délivrance de l'autorisationMoyens de contrôle Compatibilité avec le SCOTRecours devant la CNAC, un préalable obligatoire- Études de cas : analyse de décisions récentes de la CNAC
Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC
Recours contre la CNAC devant le juge administratifProcédure : recevabilité, moyensRéféré-suspensionConséquences de l'annulation et du retrait de la décisionLes sanctions- Mise en situation : la situation du requérant et du défenseur
Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
Prorogation du délai d'instruction des permis de construirePossible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?Principe «pollueur payeur»Contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel- PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents territoriaux - Promoteurs - Constructeurs - Juristes - Avocats
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Objectifs de la formation
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Animer différents types de réunions de manière dynamique et efficace
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S'approprier les techniques de la conduite de réunion
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| Tarif |
A partir de 3 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Favoriser la productivité et améliorer la coordination avec le logiciel de conception et implantation d'installations industrielles Autocad Plant 3D
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- Créer des P&ID (Process and Instrumentation Diagram / schéma tuyauterie et instrumentation )
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- Modéliser des tuyauteries basées sur des spécifications
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- Créer des références externes
- Générer des éléments de structure avec des paramètres
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| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Concevoir et tester un modèle de ML (Machine Learning) sur AWS
- Concevoir et tester un pipeline MLOps robuste
- Déployer et automatiser votre pipeline MLOps de production et le passer à l'échelle
- Surveiller votre modèle de production et corriger les écarts.
| Tarif |
A partir de 3 800,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les principes d'un gestionnaire de versions distribué
- Identifier par la pratique, la philosophie de Git et ses apports.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre le rôle du Scrum Master, Connaître les activités du Scrum Master, Planifier son action dans un projet agile en tant que Scrum Master, Passer l'examen « PSM I» de Scrum.org.| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Créer votre propre module qui sera capable d'interagir avec Drupal
- Utiliser Drupal comme un framework pour accélérer vos développements maison, en vous appuyant sur vos API
- Expliquer le fonctionnement global de Drupal et le container (Symfony 2)
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| Tarif |
A partir de 1 830,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Découvrir les nouveautés et les fonctions avancées de la version BI4| Tarif |
A partir de 1 575,00 € |
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3j / 21h |
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Formation : Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer les bases de la communication et de l'influence
- Conduire le démarrage de l'entretien
- Détecter les incohérences de communication du candidat
- Questionner efficacement le candidat
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- Définir le profil du candidat pour cerner sa personnalité.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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- Gérer la gouvernance et le cycle de vie des équipes Teams
- Gérer la sécurité au sein de Teams
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- Mettre en oeuvre les bonnes pratiques Teams.
| Tarif |
A partir de 1 220,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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