Formation Sûretés et garanties : gestion des risques et préservation des droits
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie
- Choisir entre garanties réelles et personnelles
- Repérer les garanties contractuelles et optimales
- Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles... ?Cette formation présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi au regard des réformes récentes dont le gage sur véhicules, ainsi que des dernières dispositions applicables concernant le registre national des garanties.
Programme
Engagement
Lister les points communs aux garanties
Garanties existantesIntérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrementRepérer les critères de choix
Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garantiesConséquences du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022 sur le recouvrement et la prise de garanties dans le cadre des financements professionnelsCritères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…- Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
Sélectionner les garanties personnelles impliquant l'engagement d'un tiers
Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendreFormalisme du cautionnement donné par une personne physique et principe de proportionnalité de l'engagement de la cautionComment et quand actionner la caution ?Sociétés de caution mutuelleGarantie à première demandeLettre d'intentionAvalOpter pour les garanties réelles portant sur un bien immobilier ou mobilier
Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétentionDifférences entre garanties conventionnelles et judiciairesDisparition du privilège du prêteur de denier (PPD) remplacé par la nouvelle hypothèque légale spécialeGage sans dépossessionModifications des gages sur véhicules, nantissements sur matériel et outillage, et gages sur stocks, adaptations concernant le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de comptes d'instruments financiers- Cas pratique : à partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée
- Tableau de synthèse : récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)
Examiner les garanties contractuelles
Cession Dailly, AffacturageL'assurance, une forme de garantieBlocage de compte courant associéGaranties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachatOpter pour la propriété, garantie suprême
Publication de son droit de propriété et pièges à éviter Style transparent : fiducieExaminer le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur
Sûretés réellesSûretés personnelles : conditions de poursuite de la caution en cas de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidationExercer sa garantie
Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaireOrdre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties- Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective
Transfert
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil
Public
Chargés de recouvrement - Juristes - Assistant(es) juridiques - Collaborateurs des services contentieux - Collaborateurs des services commerciaux
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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- Implémenter des VPNs
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- Utiliser ASDM pour paramétrer ASA
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Objectifs de la formation
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