Formation Statut et gestion des assistants familiaux

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Définir les particularités de la profession d'assistant familial
  • Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux
  • Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 310,00 €

Durée 2 jours
Modes
  • Entreprise
  • Centre
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 310,00 €

Durée 2 jours
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Description

Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points dont les agents doivent maîtriser les fondements juridiques et leurs applications concrètes.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Définir les particularités de la profession d'assistant familial

Analyser les conditions d’exercice de la profession d’assistant familial

Agrément préalableLes obligations liées à l’agrémentEffet du retrait ou de la suspension d’agrément
  • Quiz : les conditions d'exercice

Identifier les relations fonctionnelles entre les assistants familiaux et leurs employeurs personnes morales

L’inscription dans une équipeContrat de travail et contrat d’accueil/ les différentes modalités d’accueilL’affectation des enfants par l’employeur et son pouvoir de directionSuivi et contrôle des pratiques professionnelles/ les relations avec la PMI
  • Brainstorming : quel enjeu autour du contrat d’accueil ?
Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux

Examiner l'ensemble des dispositions juridiques relatives au contrat de travail des assistants familiaux

Le contrat de travail et son exécutionDurée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiauxMaladie et reclassement des assistants familiaux inaptesDroits syndicauxLe cumul d’activitésDroit disciplinaireLes responsabilités en jeu
  • Quiz : le contrat de travail
La rupture du contrat de travailLes différents cas de licenciement : absence d’enfant à confier/ inaptitude/ disciplineLicenciement pendant la période d’essai ou au-delàDroits indemnitaires en fonction des cas de licenciementDémission de l’assistant familialDroit à retraite de l’assistant familialCumul emploi retraite
  • Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement et juridiction compétente en cas de litige

Etudier les modalités de la rémunération

Les modalités générales de rémunérationRémunération principale : fonction globale d'accueil/ part corrélée au nombre d'enfantsCas de majoration de rémunérationRémunération en cas d'absence de l'enfant
  • Etude de cas sur les modalités générales de la rémunération
Les modalités spécifiques de la rémunérationIndemnités de fourniture et d'entretienIndemnités d'attenteCongés payés
  • Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement
  • Retours d'expériences des participants
Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Recenser les dernières évolutions à travers une revue de jurisprudence récente

Etude de la jurisprudence
  • Débriefing avec les participants des dernières jurisprudences impactantes

Guider dans l'élaboration d'un plan d'actions pour anticiper les risques de contentieux

Elaboration d'un plan d'actions Anticipation des risques de contentieux
  • Cas pratique : mettre en œuvre un plan d'actions en évitant les risques de contentieux
  • Quiz interactif de validation de la formation

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Illustration systématique des apports théoriques par des cas concrets

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Public

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  • Utiliser plusieurs mesures dans une vue
  • Créer des corrélations
  • Analyser des données géographiques
  • Effectuer des calculs avancés et dynamiser les données
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  • Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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Contacter l'organisme

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  • Entreprise
  • Distance

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Objectifs de la formation

  • Expliquer l'organisation de la comptabilité et les principes d'élaboration des documents comptables et de synthèse
  • Comptabiliser les écritures courantes en traitant les points fiscaux liés à la TVA
  • Enregistrer les écritures d'inventaire en vue de l'établissement des états financiers
  • Elaborer les documents de synthèse
Tarif

A partir de 7 416,00 €

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  • Centre
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  • Conseiller et commercialiser un investissement locatif défiscalisant
Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée

1j / 7h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

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