Formation Statut et gestion des assistants familiaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir les particularités de la profession d'assistant familial
- Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux
- Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures
| Tarif |
A partir de 1 310,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 310,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points dont les agents doivent maîtriser les fondements juridiques et leurs applications concrètes.
Programme
Engagement
Analyser les conditions d’exercice de la profession d’assistant familial
Agrément préalableLes obligations liées à l’agrémentEffet du retrait ou de la suspension d’agrément- Quiz : les conditions d'exercice
Identifier les relations fonctionnelles entre les assistants familiaux et leurs employeurs personnes morales
L’inscription dans une équipeContrat de travail et contrat d’accueil/ les différentes modalités d’accueilL’affectation des enfants par l’employeur et son pouvoir de directionSuivi et contrôle des pratiques professionnelles/ les relations avec la PMI- Brainstorming : quel enjeu autour du contrat d’accueil ?
Examiner l'ensemble des dispositions juridiques relatives au contrat de travail des assistants familiaux
Le contrat de travail et son exécutionDurée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiauxMaladie et reclassement des assistants familiaux inaptesDroits syndicauxLe cumul d’activitésDroit disciplinaireLes responsabilités en jeu- Quiz : le contrat de travail
- Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement et juridiction compétente en cas de litige
Etudier les modalités de la rémunération
Les modalités générales de rémunérationRémunération principale : fonction globale d'accueil/ part corrélée au nombre d'enfantsCas de majoration de rémunérationRémunération en cas d'absence de l'enfant- Etude de cas sur les modalités générales de la rémunération
- Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement
- Retours d'expériences des participants
Recenser les dernières évolutions à travers une revue de jurisprudence récente
Etude de la jurisprudence- Débriefing avec les participants des dernières jurisprudences impactantes
Guider dans l'élaboration d'un plan d'actions pour anticiper les risques de contentieux
Elaboration d'un plan d'actions Anticipation des risques de contentieux- Cas pratique : mettre en œuvre un plan d'actions en évitant les risques de contentieux
- Quiz interactif de validation de la formation
Transfert
Les points forts
Illustration systématique des apports théoriques par des cas concrets
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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| Durée |
1j / 7h |
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Contacter l'organisme |
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2j / 14h |
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