Formation Réforme de la procédure d’appel
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Anticiper les dispositions transitoires du décret
- Mettre en application les nouveaux critères de rédaction des actes de procédures
- Déterminer les modifications apportées à la procédure de mise en état
- Examiner les modifications importantes de la procédure à bref délai
| Tarif |
A partir de 470,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 470,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le décret du 29 décembre 2023 contient de profondes modifications de la procédure d'appel telle qu'elle résultait du précédent décret du 6 mai 2017 et de la jurisprudence abondante qui en a découlé. Malgré un objectif affiché de simplification, cette réforme implique de nouvelles pratiques sous un régime de sanctions toujours aussi draconien (caducité de la déclaration d'appel, irrecevabilité des conclusions, absence d'effet dévolutif de l'appel ...). Il importe par conséquent de bien saisir les subtilités de cette réforme.
Programme
Anticiper les dispositions transitoires du décret
Identifier la date d'entrée en vigueur de la réformePrévoir le sort des procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de la réformeMettre en application les nouveaux critères de rédaction des actes de procédures
Rédiger une déclaration d'appel : les nouveaux critères de rédaction et de régularisationRédiger des conclusions devant la Cour : modélisation, contenu et impact sur l'effet dévolutif de l'appelExaminer les modifications apportées à la procédure de mise en état
Définir les pouvoirs spécifiques du conseiller de la mise en étatAnticiper la clôture et le renvoi à l'audience de plaidoiriesExaminer les modifications importantes de la procédure à bref délai
Anticiper la modification des délaisMesurer l'élargissement des pouvoirs du Président de ChambreTransfert
Les points forts
Cette journée dédiée à l’analyse des dernières évolutions en procédure d’appel permettra de bénéficier du retour d’expérience d’un spécialiste et d’anticiper le contentieux à venir en la matière.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en procédure civile;
Public
Avocats – Magistrats – Commissaires de justice
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