Formation Recouvrement des charges de copropriété
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les personnes redevables des charges de copropriété
- Constituer un dossier de recouvrement des charges de copropriété
- Poursuivre l'exécution des décisions en paiement des charges
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Vous êtes amené(e)s à conseiller des copropriétaires en matière de paiement des charges impayées et vous souhaitez maîtriser les différentes étapes du recouvrement de ces créances ?Cette formation aborde les différentes situations de recouvrement des charges impayées. Parmi les problématiques traitées : comment éviter une action contentieuse ? Quelle stratégie appliquer dans l'intérêt de la copropriété ? Comment mener à bien une procédure contentieuse à son terme ?
Programme
Engagement
Analyser des situations particulières tenant au lot
Particularités du lot en indivisionParticularités du lot appartenant à une SCIParticularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitationParticularités du lot des épouxParticularités de la vente du lot- Quiz: comment réagir face aux situations envisagées ?
Déceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges
Particularités du copropriétaire débiteur décédéParticularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaireParticularités du copropriétaire en situation de surendettement- Partage d'expérience : analyse de l'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges
Mettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges
Garanties conventionnellesHypothèque légaleSaisies conservatoiresPrivilège immobilier spécialOpposition au paiement du prix de vente- Débat : indiquer les avantages et inconvénients des démarches précontentieuses de recouvrement des charges
Distinguer les différentes procédures de recouvrement des charges
Référé classiqueRéféré de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965Procédure de droit communNouvelle procédure introduite par la loi ELAN- Débat : indiquer les avantages et inconvénients de chaque type de procédure
Distinguer les différents types de saisie
Saisie des rémunérationsSaisie-attribution des loyersSaisie-attribution des comptes bancaires- Étude de cas : analyse des décisions récentes rendues en matière de recouvrement de charges
Analyser le cas particulier de la saisie immobilière
Inscription à l'ordre du jour de l'AGMise à prixVote de la saisie immobilièreExécution- Étude de cas : analyse des décisions récentes rendues en matière de saisie immobilère
Transfert
Les points forts
Une formation pratique illustrée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence la plus récente
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de la copropriété ou avoir suivi la formation :
Public
Avocats - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial et résidentiel - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires
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