Formation Copropriété et Assurance construction
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la copropriété
- Examiner les mécanismes des assurances construction en fonction du dommage
- Distinguer les sinistres dommages-ouvrages en parties communes et parties privatives
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les syndics, gestionnaires et assistants de copropriété sont confrontés de plus en plus à l’apparition de dommages de toutes natures survenant tant en cours de travaux que durant les dix années qui suivent leur réception. Il est donc impératif pour sauvegarder les intérêts tant de la copropriété que de chaque copropriétaire, de connaître les recours dont on dispose pour obtenir, soit de son propre assureur, soit des constructeurs et de leurs assureurs les réparations nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de maitriser le risque spécifique lié à l’exécution de travaux neufs ou sur « existants ».
Programme
Engagement
Décrypter le contexte de l'assurance-construction dans le cadre de la copropriété
Bien fondé des assurances constructionPrévention du dommageApports de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et ses aspects réglementaires en matière d'assurance dommages-ouvrages :Délimitation du champ d’application de l’assurance décennale obligatoireGaranties spécifiques : dommages causés aux existants indivisibles ou divisibles- Quiz : test de compréhension autour des notions de copropriété et assurance construction
Distinguer les acteurs d’une opération de construction neuve, de réparation ou de rénovation
RôlesMissions- Quiz : indiquer quelles missions relèvent de quels acteurs de la construction
Identifier les conditions de souscription de l’assurance dommages-ouvrages
Déclaration d'ouverture de chantierAttestations d’assurances RCD- Mise en situation : relever les conditions de souscription de l'assurance dommages-ouvrages
Déterminer les effets de la réception et de la livraison
NotionConséquences- Mise en situation : réceptionner et livrer un chantier
Distinguer les mécanismes des garanties
Garantie des vices et défauts de conformité apparents dues par le Promoteur en VEFAGarantie de parfait achèvementGarantie de bon fonctionnementDommages immatériels consécutifsDommages aux existants divisiblesGarantie décennaleGarantie tous risques chantierGarantie constructeur non réalisateur (CNR)Garantie RC professionnelle en cas de dommages causés à des tiers- Quiz : différencier les garanties
Analyser les recours en cas de dommages intermédiaires
La notion de dommage intermédiaireLes 5 conditions cumulatives d'application de cette responsabilité- Mise en situation : cas de recours en présence de dommages intermédiaires
Gérer des sinistres dommages-ouvrages en parties communes
Conditions d’interventionDélai de déclaration : prescription de l'article L.114-1 du Code des assurancesDéclarantFormalisme de la déclarationExpertiseDélais réglementaires de gestion par l’assureurGestion judiciaire- Mise en situation : gestion d'un sinistre dommage ouvrage en partie privative
Gérer des sinistres dommages ouvrage en partie privatives
ConditionsFormalimes- Mise en situation : gestion d'un sinistre dommage ouvrage en partie privative
Transfert
Les points forts
Formation assurée par un praticien expérimenté de l'assurance-construction au sein des copropriétés
Illustration à partir de schémas et d'exemples tirés de la jurisprudence
Interactivité autour des questions ou de documents apportés par les partcipants
Prérequis
Avoir des connaissances en copropriété ou avoir suivi la formation :
Public
Administrateurs de biens - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
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Contacter l'organisme |
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