Formation Protection juridique du mineur
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles de la protection civile du mineur
- Décrire la protection pénale du mineur
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La position du mineur en France est fortement protégée. De fait, la réglementation relative aux différents régimes de protection et au périmètre d'actions de l'ensemble des parties prenantes est régulièrement modifiée pour renforcer les dispositifs existants. Il est donc impératif pour les agents en charge de l'aide sociale à l'enfance d'en connaître les contours et évolutions récentes.
Programme
Engagement
Décrire les droits de la personnalité du mineur
La connaissance de ses originesLa filiationL'état civilLes attributs de la personnalitéSituer l'incapacité civile du mineur
L'incapacité de factoL'incapacité de jureLa responsabilité civile du mineurDéfinir l'autorité parentale : de l'obligation à la restriction
L'exercice de l'autorité parentaleL'assistance éducativeLa privation et le retrait de l'autorité parentaleRepérer le mineur victime d'infractions
La minorité, condition préalable de l'infractionLa minorité, circonstance aggravante de l'infractionL'accompagnement du mineur victime d'infractionsIdentifier le mineur auteur d'infractions
La responsabilité pénale du mineur : le critère du discernementLa justice pénale des mineurs, procédure dérogatoire au droit communLa prise en charge sentencielleTransfert
Les points forts
Panorama complet des mesures de protection des mineurs et des responsabilités des parties prenantes au regard de la loi de 2016
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Travailleurs sociaux dans le secteur de l'enfance - Agents évoluant à l'Action Sociale pour l'Enfance
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| Durée |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 2 850,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Durée |
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