Formation Procédure d'appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Saisir la Cour d'appel
- Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces
- Conduire la procédure devant la Cour
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La procédure d'appel, tout comme la procédure civile, est une matière particulièrement vivante. Elle a fait l'objet de plusieurs refontes et les arrêts rendus par la Cour de cassation et publiés au bulletin sont nombreux. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses-trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.
Programme
Engagement
Identifier les jugements susceptibles d'appel
Jugements mixtesJugements avant dire droitJugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuerJugements statuant exclusivement sur la compétence- Quiz : les jugements susceptibles d'appel
Respecter les démarches à effectuer pour interjeter appel
Les délais pour interjeter appelLa déclaration d'appel, sa régularité et son effet dévolutifLes parties qui peuvent être appelées devant la CourLa constitution d'intiméLa déclaration de saisine sur renvoi de cassationL'appel en matière de compétence- Quiz : les démarches à effectuer pour interjeter appel
Élaborer les écritures
Un effet dévolutif limitéLa concentration des prétentions et des moyens dans les premières écrituresLa distinction moyen/prétentionLa notion de prétention nouvelleLe formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositif- Cas pratique : construire un jeu d'écritures
Communiquer les pièces
Le bordereau de communication des piècesLe dépôt des pièces avant l'audienceL'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées- Partage d'expériences : le dossier de plaidoirie
Procéder aux conclusions et à la signification des actes
Procédure avec mise en étatProcédure à bref délaiProcédure sur renvoi de cassationProcédure d'appel à jour fixe- Cas pratique : appel incident, appel provoqué et notification des conclusions
Déterminer le rôle du Conseiller de la mise en état
La compétence du Conseiller de la mise en étatLa valeur juridique des décisions du CMELes voies de recours contre les décisions du CMEProcédure à bref délai et compétences du Président de chambre- Cas pratique : fin de non-recevoir et Conseiller de la mise en état
Transfert
Prérequis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure d'appel.
Public
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes
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