Formation Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS
- Réaliser les formalités liées à la restructuration
- Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La pratique des formalités légales est complexe. Elle implique en effet tant la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées, qu'une bonne connaissance du fonctionnement du : « Guichet unique », Registre du commerce et des sociétés, et du Registre national des entreprises, faisant suite à la dématérialisation de toutes les procédures issue de la loi PACTE. Cette formation, suivant une approche très pragmatique, permettra aux participants de se repérer et de s'adapter au contexte propre à leur structure d'appartenance.
Programme
Engagement
Appréhender le cadre général des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BE- Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE
Saisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI- Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation
Effectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesRègles relatives aux transformations de forme- Check-list : démarches à éffectuer
Traiter des régimes spécifiques
Cas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différente- Cas pratique : appliquer les régime adapté à l'opération
Accomplir les formalités indispensables
Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?- Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondants- Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal
Transfert
Les points forts
Approche très pragmatique des formalités
Partage d'expériences des relations avec les greffes
Prérequis
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne impliquée dans la réalisation des formalités légales en droit des sociétés
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Objectifs de la formation
- Evaluation des compétences par un quizz en fin de formation.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les conditions d'exercice et de fonctionnement des instances de représentation
- Expliquer le rôle du CSA / CST ou de la FS SSCT en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- Analyser les enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- Appliquer les bons réflexes et utiliser les outils nécessaires en tant que membre du CSA / CST ou membre de la FS SSCT
- Distinguer les notions d'accident de service, d'accident de travail et d'accident de trajet, et effectuer des enquêtes et des visites
- Examiner les risques spécifiques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- Etablir le rôle de la commission spécialisée
- Evaluer les risques spécifiques et les positions à adopter au sein de la commission
- Développer des compétences relationnelles adaptées lors de l'interaction avec les agents
- Planifier et mettre en oeuvre des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
| Tarif |
A partir de 3 500,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre le SOGED
- Rédiger le SOGED
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différences de fonctionnement et d'utilisation des protocoles utilisés en VoIP (H323, SIP, MGCP)
- Enumérer les avantages et les limites de chacun de ces protocoles
- Mettre en place un service de VoIP avec le protocole SIP
- Démontrer une qualité de service minimale sur un réseau utilisant de la VoIP (qualité de la voix, acheminement des paquets...).
| Tarif |
A partir de 1 220,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique.
- Préparer, structurer et conduire ses entretiens professionnels.
- Améliorer ses techniques d'écoute, de questionnement et sa posture.
- Construire des plans d'action pertinents.
| Tarif |
A partir de 870,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Formation Santé au travail : réglementation, outils et méthodes
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Parler un langage commun autour de la santé au travail en intégrant les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de prévention
- Cerner la place de la santé au travail en Droit du travail
- Faire le lien entre santé au travail et Droit de la Sécurité sociale
- Identifier les responsabilités rattachées à la Santé au travail
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
- Mettre en place un contrôle de gestion sociale
- Construire des outils pour améliorer la performance RH
- Gérer les coûts financiers et humains des RH
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
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Objectifs de la formation
- Analyser les enjeux des partenaires sociaux et les jeux d'acteurs pour préparer une stratégie sociale et piloter les négociations.
- Assurer le respect des rôles et obligations de chaque instance et de l'employeur.
- Piloter des consultations et négociations dans des contextes complexes de restructuration, cession ou transfert d’activités.
- Prévenir et piloter la résolution de conflits collectifs.
| Tarif |
A partir de 4 400,00 € |
| Durée |
5 jours |
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Objectifs de la formation
- Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
| Tarif |
A partir de 3 950,00 € |
| Durée |
7 jours (49 heures) |
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Objectifs de la formation
- Repérer et organiser les compétences de ses collaborateurs
- Développer les compétences de ses collaborateurs
- Identifier les talents manquants à une équipe
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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