Formation Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS
- Réaliser les formalités liées à la restructuration
- Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La pratique des formalités légales est complexe. Elle implique en effet tant la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées, qu'une bonne connaissance du fonctionnement du : « Guichet unique », Registre du commerce et des sociétés, et du Registre national des entreprises, faisant suite à la dématérialisation de toutes les procédures issue de la loi PACTE. Cette formation, suivant une approche très pragmatique, permettra aux participants de se repérer et de s'adapter au contexte propre à leur structure d'appartenance.
Programme
Engagement
Appréhender le cadre général des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BE- Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE
Saisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI- Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation
Effectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesRègles relatives aux transformations de forme- Check-list : démarches à éffectuer
Traiter des régimes spécifiques
Cas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différente- Cas pratique : appliquer les régime adapté à l'opération
Accomplir les formalités indispensables
Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?- Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondants- Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal
Transfert
Les points forts
Approche très pragmatique des formalités
Partage d'expériences des relations avec les greffes
Prérequis
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne impliquée dans la réalisation des formalités légales en droit des sociétés
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